SARCEM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date 19 avril 1989, qui, dans l'information suivie contre Michel X..., Michel Y..., Jacques Z... inculpés

privées et usage ; " aux motifs adoptés que " l'expertise en écriture diligentée à la demande des parties a conclu que le caractère informel des signatures litigieuses et des signatures certaines de l'inculpée

l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé

d'anomalie dans le processus d'intervention des gendarmes de Dammartin en Goële ; qu'en revanche, Hélène D..., directrice de la maison de convalescence et les gendarmes Cateigne et X... ont été inculpés

.) ; qu'il n'est pas établi qu'antérieurement à l'inculpation, le 18 août 1989, de X..., le juge d'instruction disposait d'indices non seulement graves mais concordants ; "alors qu'en analysant, pour

que les arrêts de mise en accusation doivent être suffisamment motivés eu égard aux charges retenues contre la personne mise en examen et aux éléments constitutifs des crimes justifiant le renvoi de l'inculpé

en cause de montants aussi importants, Pierre A... n'agissait précisément que dans son intérêt personnel exclusif ; qu'il est d'ailleurs établi que des soupçons étaient nés dans l'esprit des deux inculpés

Y... et qui étaient sans commune mesure avec la violence de l'insulte proférée par M.

X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer

la cause du licenciement est limitée aux seuls motifs énumérés dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige; que la société Y... invoquait, dans son courrier du 5 mai 1993, des insultes

construction et dans l'entretien de bâtiments et assurant leur gestion pour le compte de sociétés appartenant au même groupe financier, envers le directeur d'une de ses succursales, à la suite de l'inculpation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, par personne ayant autorité, commis sur [W] [T], reproché à M.

ses écritures que la prime de repas constituait une participation de l'employeur aux frais de repas que le salarié ne peut pas, en raison de son service, prendre à son domicile, elle ne pouvait être incluse

du débiteur et qui s'oppose donc par son objet à la commission lorsqu'elle est la contrepartie d'un service distinct de la mise à disposition du capital, ont défini la nature des coûts devant être inclus

faits par Z... aux travaux de construction dont il était maître de l'ouvrage, ensuite, au vu du rapport d'expertise, sur les explications de Z... et des personnes visées dans la plainte et dont l'inculpation

supplémentaires ; qu'en l'espèce, pour dire que pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15, Lp. 3213-1 et Lp. 3213-18 du code du travail de la Polynésie française, devra être incluse

jugée nulle, - dit et jugé que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - débouté en conséquence Mme [B] de sa demande au titre du travail dissimulé, - dit et jugé que la clause de loyauté incluse

€ à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées entre le mois de décembre 2009 et le mois de juin 2019 inclus, indemnité de congés payés et prime de vacances conventionnelle incluses