infondée que d'autres candidats présentaient un aussi bon, voire meilleur, dossier, caractérisait, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel à la différence des juges de première instance, les imputations

    À cet effet, le requérant soutenait, en premier lieu, que les propos incriminés mis dans la bouche des Roms d’Europe de l’Est sont indivisibles de l’imputation diffamatoire selon laquelle

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne auquel le fait est imputé est diffamatoire ; qu'en l'espèce, la simple imputation faite à Jacques A... d'avoir « retrouvé

réprimée par l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l'article 50 de cette loi, articuler et qualifier les imputations

Y..., maire d'Amneville, caressait l'ambition de reconvertir sa ville, touchée par la crise sidérurgique, en un centre touristique, mais que ce rêve avait viré au cauchemar, ne contenaient aucune imputation

Ras le bol de cette soi-disante élite qui se croit au-dessus des lois » figurant dans la publication du 9 novembre 2016, caractérisent bien l'infraction et constituent une allégation ou imputation d'un

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir retenu la diffamation du chef du premier passage incriminé ayant imputé

qui justifie la protection ; que les écrits d'Alain X... ne reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs de police administrative, mais l'accusent de polluer l'eau de la commune, imputations

"en ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a débouté Mme S. de son action en ce qui concerne le troisième tract incriminé ; "aux motifs que le troisième chef de la prévention relate un fait imputé

différentes à l'égard de la partie civile ; Attendu, d'autre part, que les expressions diffamatoires contenues dans le second passage ne se réfèrent à aucun acte entrant dans l'exercice des fonctions

Pour retenir le caractère diffamatoire des propos n° 1 et n° 4, l'arrêt attaqué énonce en substance, par motifs propres et adoptés, que lesdits propos imputent à M.

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AU TEMOIGNAGE DE L'AUTEUR DE LADITE LETTRE, A CONSIDERE, A JUSTE RAISON, QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA PREUVE DE LA VERITE DE L'IMPUTATION

AUX MOTIFS QUE si les propos tenus par Y... le 2 février 1992 : " il est allé ensuite en Algérie, il a torturé ", à l'encontre de X... lors de l'émission télévisée " 7 sur 7 " sont de nature diffamatoire

MOTIFS QUE si les propos tenus par Y... le 2 février 1992 : " il est allé ensuite en Algérie, il a torturé ", à l'encontre de X... lors de l'émission télévisée " Sept sur Sept " sont de nature diffamatoire

MANDAT PUBLIC; -ALORS D'UNE PART, QUE LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS UN FONCTIONNAIRE NE TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 QU'A LA CONDITION QU'IL EXISTE ENTRE LES IMPUTATIONS

Pour retenir le caractère diffamatoire des propos n° 1 et n° 4, l'arrêt attaqué énonce en substance, par motifs propres et adoptés, que lesdits propos imputent à M.

malfaiteurs, placé au centre d'une constellation mafieuse, X... a excédé ces limites ; " alors, d'une part, que la bonne foi, qui exclut l'intention coupable et supprime tout caractère délictueux à l'imputation

en rétractation et l'infirmation concernant la demande en dommages intérêts et reconventionnellement sollicite l'octroi à ce titre d'une somme de 4 000 € en réparation du dommage subi du fait des imputations