l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir ordonné de prendre livraison du tracteur Renault immatriculé

titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article L. 8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées

: 1°/ que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que le véhicule Volvo litigieux avait été présenté au moment de la vente « comme un véhicule en état exceptionnel, immatriculé

contrôle, la Dreal a informé les sociétés visées qu'elle retenait contre elles des infractions d'exécution de travail dissimulé par dissimulation de l'activité commerciale en France, pour défaut d'immatriculation

6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels imposent l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation

X... était engagée du seul fait que la bétaillère présentait une charge utile de 1 620 kg qui n'était pas conforme aux mentions figurant sur le certificat d'immatriculation et la plaque signalétique au

X... n'avait été ni immatriculé au répertoire des métiers, ni salarié de l'exposant, il n'en demeurait pas moins qu'il s'était comporté en propriétaire du fonds pendant tout le temps où il était resté

justifiait qu'il n'était pas commerçant, ayant été classé en septembre 1988 par l'INSEE dans les activités de "profession libérale" avec un code "APE 8707 services personnels divers" et qu'il n'était pas immatriculé

l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 120-3 du Code du travail, issu de la loi du 11 février 1994, applicable en l'espèce, prévoit que l'immatriculation

autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis clandestins effectuant le même trajet pour le même prix que lui sans avoir requis leur immatriculation

autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre-ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis clandestins effectuant le même trajet pour le même prix que lui sans avoir requis leur immatriculation

principale relevait du champ d'application de la convention collective de la charcuterie et traiteurs et que c'était par erreur, en raison de l'informatisation des bulletins de salaire et d'une erreur d'immatriculation

27 septembre 1994) a condamnée à rembourser, avec intérêts, une somme d'argent que lui avait prêtée la société VAG financement en vue de l'achat d'un véhicule qu'elle affirmait n'avoir pu faire immatriculer

et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et alors, enfin, qu'en se fondant sur des éléments inopérants, comme concernant le fonctionnement de la société, tels que l'immatriculation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), le 21 juillet 2016, Mme [G] a été victime d'un accident de la circulation au Royaume-Uni, impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans cet Etat.

personne identifiée comme propriétaire de l'animal dans le système d'information relatif aux équidés (SIRE) tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) qui délivre la carte d'immatriculation

[M] des chefs de faux et usage de faux, du chef de blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et du délit de fausse plaque d'immatriculation

X... était bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés puisqu'à défaut, il « encourait un risque d'éviction », d'autre part, qu'il devait attirer l'attention de M.