et PROCÉDURE : Par acte authentique du 12 janvier 2021, le CREDIT AGRICOLE NORMANDIE (la banque) a consenti à Monsieur [D] [I] un prêt immobilier de 135 127 euros, garanti par une inscription d'hypothèque

-un versement de la somme de 2.200.000 € destinée au paiement du prix d'acquisition, garanti par le privilège de prêteur de deniers, -et une ouverture de crédit de 800.000 €, garantie par une hypothèque

, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers bâtis ou à bâtir et de tous terrains, a acquis trois biens immobiliers à l'aide d'un prêt immobilier et d'un prêt-relais garanti par une hypothèque

L'hypothèque conventionnelle inscrite par le prêteur de deniers subsistera par conséquent jusqu'au jour où les restitutions réciproques précitées auront été effectuées.

d'exigibilité avant terme, les frais de poursuites et de mise à exécution et les dommages-intérêts, - dit que ladite créance du CIC est également garantie par une hypothèque conventionnelle dans la limite

montant de 289.495 euros, remboursable en 300 mois, avec intérêt au taux effectif global ressort à 2,36% l’an, garanti par l’inscription de privilège du prêteur de deniers (de 280.000 euros) et d’une hypothèque

Monsieur [D] [V], son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Créancière inscrite en vertu d'une inscription au titre d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque

jugement entrepris, reprend les mêmes demandes déjà jugées en première instance pour les restitutions et les dommages et intérêts ; - dire que l'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque

(les époux X...) avaient contracté un prêt auprès de la société Crédit foncier de France garanti par une hypothèque conventionnelle, le prêteur a fait délivrer, le 16 septembre 2010, un commandement de

créance privilégiée au passif du redressement judiciaire de Mme X... pour un montant en principal de 78 871, 22 euros au titre de quatre prêts garantis, par une inscription de prêteur de deniers et une hypothèque

été fixé à 800 000 francs ; que les murs étaient grevés au profit de la société Caixa Bank d'une inscription du privilège de prêteur de deniers à hauteur de 5 250 000 francs et d'une inscription d'hypothèque

a été rectifié le 21 juillet 2008 par un nouvel acte reçu par Maître [U] [H], notaire exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

a été rectifié le 11 juillet 2008 par un nouvel acte reçu par Maître [X] [E], notaire exerçant au sein de l’étude THIBIERGE NOTAIRES et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque

Elle a indiqué qu'elle avait financé l'achat d'un immeuble à vocation locative, grevé d'inscription d'une hypothèque conventionnelle lui bénéficiant, et que le débiteur avait des revenus fonciers provenant

404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, - privilège de prêteur de deniers publiée le 23 janvier 2015 volume 2015 V n°301 et 302, - hypothèque

cadastrées section VA 62 et 99 d'une contenance de 1,6 a 71 ca, sises 31 impasse Saint-Amand à Bordeaux (Gironde) sur lesquelles elle a fait édifier l'ensemble immobilier ; que l'inscription de l'hypothèque

[L] n'avait commis aucune faute s'agissant de la levée d'hypothèque conventionnelle inscrite sur les biens immobiliers, les formalités elles-mêmes n'entrant pas dans le périmètre de sa mission.

[S] en cause d'appel, elle affirme que l'inscription de l'hypothèque conventionnelle par M.