grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, en déclarant que les faits avaient été grossis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Beghin et Groux, société à responsabilité limitée dont le siège social

le moyen, tout jugement doit contenir les motifs propres à le justifier ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle "avait subi un préjudice moral, du fait des réflexions grossières

dans le jugement du 7 mai 2015, était garantie par l'AGS dans les termes et limites énoncés à l'article L. 3253-8 5°d) du code du travail, alors « qu'est nul le licenciement d'une salariée en état de grossesse

grossesse ou à l'accouchement.

montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse

; - I.T.T. de 562 jours justifiée par une perte de salaire 16 682,23 euros ; - Gêne dans la vie courante avant consolidation justifiée par l'impotence dans la marche et l'anxiété pendant la grossesse

consignées au procès-verbal d'audition par la gendarmerie, René Y... déclarait qu'il était "plus costaud" que Daniel X... et qu'il était entré sur le terrain de celui-ci pour "jeter" sur son terrain des grosses

Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave non liée à l'état de grossesse

Z..., tant dans leurs motifs que dans leur dispositif, faisaient valoir que le loyer était dérisoire et insusceptible de modification, que les grosses réparations demeuraient à la charge du bailleur et

inadaptation aux nouveaux horaires de l'entreprise" ; que, par jugement du 3 juillet 1984, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur connaissait, au moment du licenciement, l'état de grossesse

sans exercer un contrôle de proportionnalité de la remise à l'autorité judiciaire allemande au regard de la situation privée et familiale de l'exposant qui invoquait être père de neuf enfants, que la grossesse

en ce qu'il a condamné la SARL Pôle Construction et la MAAF à payer aux exposants la somme de 83.537 € hors-taxe outre la TVA au taux en vigueur au jour du paiement au titre des travaux de reprise du gros

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective nationale des commerces de gros

salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage prévue par la Convention collective nationale du commerce de gros

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros

X... était chef d'équipe ferrailleur et, de ce fait, n'intervenait qu'en début de chantier au stade des fondations et du gros-d'oeuvre, et qu'à l'expiration du préavis de l'intéressé, début janvier 1993

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE