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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre Cab B
65b7fa12858823c56e0cfb37
25 janvier 2024
25 janvier 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4d858823c56e0cfcce
29 janvier 2024
29 janvier 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfce5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable, - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleciv3
61372117cd580146773f0e75
14 février 1990
14 février 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mmes Simone et Sylviane Y
613721b4cd580146773f64fe
16 juillet 1992
16 juillet 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Immo 95, dont le siège social est ...
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a418
30 mai 2000
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Florence Y..., demeurant 6, cours des Crochets, 77510 Rebais, en
Source officielleciv1
613722b2cd580146774003be
10 juillet 1996
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992
Source officielleciv1
6137234dcd58014677408033
15 décembre 1999
15 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Courty-Level-Beauvallet, notaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil; / 3° Un acte reçu en la forme
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420ce
23 juin 1976
23 juin 1976
DE COPROPRIETE ONT ETE ENTAMES LORS D'ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES, ILS N'ONT JAMAIS PRIS CORPS, DE SORTE QUE CE NOUVEAU REGLEMENT EST RESTE A L'ETAT DE SIMPLE PROJET ET N'A JAMAIS PRIS FORME
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00357
5 avril 2011
5 avril 2011
signature de l'acte notarié ; que cette ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, la SCP Guyon-Daval a mis en demeure la société Optique Nouvelle et le notaire de régulariser l'acte en la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300889
30 juin 2009
30 juin 2009
, la réitération en la forme authentique n'a pas eu lieu avant le 31 janvier 2004 ; que le contrat énonce, à cet égard, que passé la date du 31 janvier 2004 et huit jours après accusé de réception d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100281
11 mars 2010
11 mars 2010
somme de 462,33 € ; que l'article L. 311-3 du Code de la consommation dispose que « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts, contrats et opérat ions de crédit passés en la forme
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c2a
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
Source officielleciv1
6137232ecd580146774067ea
1 décembre 1998
1 décembre 1998
les notaires, professionnellement tenus d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en allégant qu'ils se sont bornés à donner la forme
Source officielleChambre 1-1
67908eda9b4b0b8d25008d1c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la situation du bien était susceptible d'évoluer dans l'hypothèse où un congé serait délivré par la locataire, mais seulement "entre la date de signature du compromis et la date de réitération en la forme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200557
7 avril 2016
7 avril 2016
de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers ; qu'il résulte de la combinaison des seconds, que lorsque la demande en justice, tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300661
26 mai 2010
26 mai 2010
qu'ayant retenu qu'elle avait, aux termes de son arrêt du 21 août 2007, énoncé que la priorité entre Mme X... et la société Sud immobilier devait se régler selon la date de la publication de l'acte authentique
Source officielleciv1
61372658cd58014677424d47
18 février 1997
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Dome, dont le siège est ...,
Source officielle1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
20 décembre 2012
mais d'une modalité particulière d'exécution du contrat ; 7/ L'offre présentée par la SCI ADAPANA est bien valable puisqu'elle a été confiée à un notaire qui en a dressé procès-verbal en la forme
Source officiellePage 33 sur 14095