Les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ne sont donc pas fondés.

des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; - des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1987), que les époux Y..., entrés au service d'Ernest X..., agriculteur

Vu la procédure suivante : L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Valette a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser, en premier lieu, une indemnité

mentions de l'arrêt que la cour d'assises n'a pas examiné les conclusions régulièrement déposées au nom du demandeur en violation tant des dispositions susvisées ; "2°) alors que si les juges du fond

Il soutient que les moyens soulevés par le GAEC la Barbière ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer que la législation sur les accidents du travail agricole concerne les personnes participant à l'exploitation agricole, même à titre bénévole et occasionnel

immobilier rural ; qu'elle a attribué le fonds à deux candidats, M.

AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ANNULANT LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENT D'AGREMENT DU LOIRET A ACCORDE LA QUALITE DE G.A.E.C.

COMPTOIR AGRICOLE BASQUE selon contrat du 8 mars 2009 moyennant au prix de 62.500 euros H.T., - condamné la SAS JOHN DEERE FRANCE, le COMPTOIR AGRICOLE BASQUE et la S.A.R.L.

foncier agricole Evergreen (le GFA).

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation de bail, alors : « 1°/ que le preneur de terres agricoles est tenu, à peine de résiliation du bail, de les exploiter personnellement

[I] et Mme [W] de l'intégralité de leurs demandes fondées sur une action en responsabilité contractuelle et délictuelle à l'encontre du Crédit Agricole, débouté le Crédit Agricole de sa demande de dommages

, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen

gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, la fédération départementale des chasseurs n'est tenue qu'au titre des dommages

produits en défense, ne permettent, en l'état des connaissances scientifiques, de remettre sérieusement en cause l'hypothèse d'une amélioration de la productivité annuelle des pâturages sur laquelle se fonde

Y..., et qui avait pour objet l'ingénierie mécanique ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées

La MSA fonde sa demande de paiement de cotisations sur le fait que M.