l'autorisation sollicitée, sans qu'il fût justifié d'une demande ministérielle d'enquête, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le fonctionnaire

habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé ; et alors d'autre part que les habilitations des fonctionnaires

habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé ; et alors d'autre part que les habilitations des fonctionnaires

indique le nom du président et des autres assesseurs, sans qu'il soit possible de savoir si les membres de la Cour étaient des magistrats professionnels ou des travailleurs salariés ou encore des fonctionnaires

de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires

activité accessoire au sens de l‘article D. 171-3 du code de la sécurité sociale constitue un avantage en espèces soumis aux cotisations sociales du régime général dès lors qu'elle est allouée aux fonctionnaires

par l'état du salarié ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire

Y..., assuré auprès de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires (AMF), a demandé à la société GAN IARD (le GAN), assureur de son véhicule, de prendre en charge le montant des réparations devant être effectuées

La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit « complément poste » en 1993, pour les agents fonctionnaires

pièces de la procédure, qu'au cours d'une enquête préliminaire concernant les conditions d'exploitation d'un parc de machines à sous placées dans des établissements de Paris et de sa banlieue, les fonctionnaires

des stupéfiants s'est faite en exécution d'une commission rogatoire préalable ; que le service mandaté avait la faculté de s'adjoindre, en raison de la nature de l'établissement intéressé, des fonctionnaires

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire

Ce dernier, bien qu'écarté par des fonctionnaires de police, a été blessé à la cheville lors du redémarrage du véhicule. 5. M.

hebdomadaire du travail, la cour d'appel a prononcé une condamnation illégale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que ce fonctionnaire

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de : 18) la Garantie mutuelle des fonctionnaires, (GMF), dont le siège

selon le moyen, ayant constaté que la garantie d'assurance n'était pas due pour les dommages causés par les véhicules soumis à l'assurance automobile obligatoire, y compris les engins de chantier fonctionnant

documents, d'obtenir un résumé automatique de chacun d'eux, la cour d'appel, qui a néanmoins exclu la contrefaçon au motif inopérant tiré de ce que les logiciels critiqués y ajoutaient d'autres fonctionnalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est