Y... a été engagé le 1er avril 2001 en qualité d'opérateur Bundler/cariste par la société Les Plâtres Lafarge, devenue société Siniat régie par la convention collective des ouvriers des industries de carrières

autres que ceux ayant fait l'objet d'une régularisation ; Ce jugement a décidé par ailleurs que la Convention Collective Nationale du Personnel des organismes de Sécurité Sociale s'appliquait à la

de la SAS Miroiterie Lafosse de sa demande, - débouté la SCP [E] Baujet és qualités de mandataire liquidateur à la procédure collective de la SAS Miroiterie Lafosse de sa demande en frais irrépétibles

ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l'article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées

X... a été engagé à compter du 5 mai 1997 par la société Chryseis en qualité de Chef de projet, coefficient 270, position 3.3 de la convention collective Syntec, statut cadre ; que son contrat de travail

Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner

d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une telle convention de forfait ; qu'en admettant

sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la nullité des six prêts de restructuration et des inscriptions d'hypothèques conventionnelles

collectives interdit que l'interprétation d'une convention collective soit déduite du comportement d'une seule des parties à la convention ; dès lors en se fondant exclusivement sur «le guide et processus

en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, les salariées ont saisi

ou d'un accord collectif, mais sur la validité d'une clause de forfait en jours sur l'année, sur le paiement d'heures supplémentaires ainsi que sur la fixation du salaire moyen et

introduites par les partenaires sociaux, le 25 avril 1989, dans les articles 38 et 39 de la convention collective nationale du crédit agricole, tirant valablement les conséquences de la loi du 30 juillet

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour les sociétés Cegetel et SFR, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention

dérogatoire de catégorie B, mais elles sont même expressément prévues par l'article 18 de la convention collective, en son point 3 précité.

X... fait une application correcte des dispositions de la convention collective et qu'il sera alloué à M. X... la somme de 29.834,69 euros ; que de même il sera fait droit à la demande de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la propreté. M.

et accords collectifs en vigueur dans la société absorbée et dans la société absorbante ; qu'en cas de concours entre ces conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne

F... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la convention de forfait, M.