AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219dcd580146773f53c1
13 novembre 1991
13 novembre 1991
ou à son aménagement, alors que la cour d'appel, qui constate ainsi que son arrêt antérieur de 1977 n'avait réglé que la question de l'aménagement du logement familial pour un handicapé mineur en fauteuil
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404723_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil
Source officielle