grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la protection possessoire ne peut être invoquée qu'à l'encontre de l'auteur du trouble dont se plaint le possesseur ; qu'en

Faits et procédure 1.

de l'avoir fait elle a violé l'article 1382 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel a violé l'article 317 du code civil selon lequel l'acte de notoriété délivré par le juge fait foi

d'état de français avant et après l'indépendance, de manière continue, ce qu'il ne fait pas.

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 4°/ que la prescription acquisitive ne peut être opposée à une action en revendication d'un bien qu'en cas de possession continue et non interrompue

décembre 1989, Mme A... a vendu une maison d'habitation aux époux Z..., la convention stipulant que la signature de l'acte authentique interviendrait le 31 mai 1990, que les acquéreurs prendraient possession

Elle se prévaut de l'article 317 du code civil aux termes duquel l'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et la filiation établie par cette possession d'état est mentionnée

l'objet, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une information distincte, des conditions dans lesquelles Adeline Y... était entrée en possession de l'arme qu'elle avait prêtée

d'autrui ne peut être prononcée que tant que la vente n'a pas été consolidée ; que si l'acquéreur qui peut invoquer à son profit les dispositions de l'article 2276 du code civil, aux termes duquel 'en fait

Au soutien de son appel, il fait valoir les moyens suivants : ° Il est démontré par les pièces produites aux débats, et notamment les factures et tickets de caisse en possession du concluant, que les

Les consorts Z... n'établissent pas que les époux X... aient été dépossédés ou qu'ils aient cessé d'occuper pendant de longues périodes alors qu'au contraire ces derniers justifient des démarches faites

possessoire engagée à son encontre par les époux X..., qui lui reprochaient d'avoir édifié sur sa propriété une piscine en surélévation d'où s'exerçait sur leur fonds une vue prétendument irrégulière,

Z... fait valoir que les faits constituant la possession d'état tels qu'énumérés à l'article 311-2 du code civil ne sont pas réunis ; que l'appelante n'a jamais porté son nom ; qu'il ne l'a jamais traitée

toutes diligences utiles pour faire établir contradictoirement un état des lieux de sortie, lors de la restitution des clés et qu'il leur appartient donc de faire la preuve qui leur incombe des dispositions

qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, qui ont estimé que le tableau litigieux était en possession

Son employeur, l'entreprise Manpower France, pour laquelle il travaillait en qualité d'agent d'escale commerciale, a mis fin à leur collaboration du fait de l'absence de possession par M.

Faits et procédure 1.

particulière gravité, ne sera applicable qu'un an après ces faits ; que s'agissant de la seconde branche de l'alternative retenue par le texte, la faute caractérisée suppose l'exposition d'autrui à un