apos;elle stipulait ainsi qu'une prestation, pour un prix fixe donné, incluait le temps de trajet de l'intervenant ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause faisait dépendre le prix facturé

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X...coupable de complicité d'escroqueries commises au préjudice du GAN par un garagiste et un expert d'assurance, en produisant des factures

était établie normalement sans déduction d'aucune remise, un avoir indépendant de la facture étant simplement expédié au client ; que la société Labo Industrie ne pouvait donc déduire du montant du chiffre

Achille-Alfred Y... s'y est opposé en contestant, notamment l'inscription au passif de la succession de factures de travaux payées par M.

; " aux motifs que, dans la plainte déposée par les parties civiles, il était fait état de ce que l'association PRAGA et la Maison des Agents Généraux avaient acquitté un certain nombre de factures

première instance et courrier client (4 h), à des conversations téléphoniques (3 h facturées 1 h 30), au temps passé 19 h facturées 17 h 30 à un taux horaire de 330 euros HT/h n'avait pas trait à des diligences

, correspondant à la facture n° 94 ; qu'une facture, établie unilatéralement et soumise à discussion et vérification, est constitutive d'un document représentatif et n'est, en elle-même, dotée d'aucune

humaine, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique des Maussins, le 13 février 1997, le remboursement de la somme de 45 442 francs correspondant à trois prothèses ligamentaires facturées

chaque créance réclamée ; que la juxtaposition de signatures de plusieurs médecins donnait force et crédit à chaque créance revendiquée ; qu'il résultait des déclarations des membres du service de facturation

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'exploitation de la clinique Notre Dame (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur des séjours facturés

La société Biomega a assigné la Clinique du parc en paiement de diverses sommes au titre de la facturation de chambres supplémentaires.

72/93 et 75/93 ne correspondaient pas à l'anticipation de la commande du 22 mars 1993, dont la facture n° 105/93 lui a été transmise, car la somme des factures n° 70/93, 72/93 et 74/93 ne correspondait

remboursées à 100% par les organismes sociaux ; que, de plus, selon cet arrêté, pour être pris en charge, chaque produit doit comporter une étiquette détachable autocollante sur le volet de la facturation

Frères un procédé de fraude pratiqué à partir de minorations sur les quantités livrées aux clients par rapport à celles que la société facture (pièce n° 1) ; ce procédé lui permet de vendre sans factures

X... depuis plusieurs années, a assigné ce dernier en paiement de la somme de 9 059,91 euros représentant des factures impayées ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que M.

L'acheteur fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer la seule somme de 3 148 euros toutes taxes comprises, au titre des frais de gardiennage, alors : « 1°/ que les factures produites par

X..., ès-qualités ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Philippon a cédé à la banque Hervet, conformément à la loi du 2 janvier 1981, six créances correspondant à des factures de livraison

de stationnement du navire de décembre 2021 à mars 2022, qualifiées de factures à échoir", de sorte que les factures postérieures, procédant de la même cause, sont donc également dues à titre provisoire