DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique Promaroute (le GIE) qui exploitait

du chef de réception habituelle sur un terrain de plus de vingt campeurs ou de plus de six tentes ou caravanes à la fois, sans autorisation d'aménager ; "aux motifs que la société PGL Aventures exploitait

[EE] selon lesquelles ce dernier était notoirement considéré comme le propriétaire de cette terre, appelée « [Adresse 22] de [BV] », sur laquelle il exploitait des cocotiers depuis 1977 à la suite de son

Y..., la cour d'appel, après avoir constaté que chacun exploitait un domaine agricole distinct et avait un compte séparé auprès de la coopérative agricole du Lauraguais, a estimé, d'un côté, que le montant

sommairement, les éléments de preuve en considération desquels il a déterminé sa décision ; que pour s'être bornée, en l'espèce, à affirmer que les époux Y... avaient eu connaissance de ce que le GAEC exploitait

employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure dans sa rédaction de l'avenant du 31 mars 1980, la société Samyl a été affiliée d'office à cette convention puisqu'elle exploitait

en ses demandes en première instance, a intérêt à interjeter appel ; que la partie, qui a demandé "la condamnation conjointe et solidaire des deux défenderesses ou de l'une à défaut de l'autre" en explicitant

telle entité n'est réalisé que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et exploités directement ou indirectement, par le nouvel exploitant

de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que pour écarter l'application de cette disposition au transfert à un nouvel exploitant

cause pour son laxisme face à la pollution des eaux par les nitrates", un article de Benoît Y..., intitulé "les comités départementaux d'hygiène sont accusés de fermer les yeux sur les tricheries des exploitants

de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles

Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le pourvoi, que le vendeur d'un produit informatique, qui est tenu de fournir un matériel exploitable

[P] qui exploitaient lesdites parcelles sans droit ni titre, n'avait pas le même objet que celle dont était saisi au fond le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 789 du code de procédure civile.

a constaté (p.6) que "la SARL Coco Paradise ne présentait pas les conditions requises au regard de la loi du 20 mars 1956, pour procéder à la mise en location-gérance du fonds de commerce qu'elle exploitait

Drouot assurances", Mme Z... a assigné cette compagnie en indemnisation du préjudice par elle subi le 20 août 1982 du fait de la destruction par attentat du fonds de commerce de restaurant qu'elle exploitait

fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG) de locaux dans lesquels elle exploitait

les biens mobiliers ou immobilier que Aïcha Hai a été déclarée coupable d'avoir détruits ou dégradés, ni quelle était la nature des droits éventuels de celle-ci dans la SARL gérée par son mari qui exploitait

statuant sur renvoi après cassation, de limiter à 220 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Nogent-sur-Marne, d'un local qu'elle exploitait