Il constate ensuite que la société n'a exercé aucun des recours prévus à l'article L. 2315-86, 1°, 2° et 3° du code du travail, s'agissant de la nécessité de l'expertise, du choix de l'expert et du coût

le dépôt du rapport d'expertise, M.

X..., ayant bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 10 septembre 1999 pour des lombalgies et des vertiges, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui a, après expertise technique

soient vu confier en cette matière technique de lectures de plusieurs centaines de disques, les tâches de recueil des données ; que cette assistance s'est accompagnée d'un travail de contrôle par l'expert

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet M.

; que l'expertise ne peut avoir pour objet de remettre en cause, de façon générale, la politique organisationnelle de l'entreprise ; que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave

X... lors de l'expertise n'ayant pas la valeur d'une expertise judiciaire et ne pouvant justifier qu'une expertise complémentaire qui n'avait pas été demandée, de sorte qu'il fallait s'en tenir à l'avis

, sans rechercher si le fait pour l'expert, d'avoir pris contact avec M.

de la cause de récusation, il en résulte seulement que la demande en récusation ne peut être formée ni après le dépôt du rapport d'expertise, ni devant les juges du fond, c'est-à-dire une fois que l'expert

(l'expert). 2.

soumettre aux actes d'expertise ordonnés par le magistrat instructeur; que l'expertise psychiatrique est un élément essentiel et indispensable à la procédure; que, par ailleurs, Antoine-Claude Y... reprend

est régi par l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, qui énumère en son article 22 les activités que les membres de cette profession peuvent exercer à titre accessoire de leur mission d'établissement

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la régularité de la désignation par le juge d'instruction de Mme Y..., psychologue clinicienne, en qualité d'expert

sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réalisation de celle-ci pour apprécier le montant des honoraires de l'expert, c'est uniquement en cas d'abus ; qu'en retenant que le coût prévisionnel de l'expertise

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

judiciaire a été ordonnée le 31 juillet 1986, force est de constater que les experts n'ont pu examiner que des échantillons présentés par Actival, que le caractère représentatif de ces boîtes ne peut

à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises

son droit de visite sur sa fille A. à huit reprises de 9 heures du matin à 17 heures ; que Mme Z..., psychologue expert, recevait en consultation privée l'enfant A. à partir du 7 janvier 1994, donc