, mais a enjoint à l'expert "de préciser et de compléter son rapport d'expertise du 15 février 1999", a, par suite, violé les articles 172, 245, 282 et 283 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

105, alinéa 2, du code de procédure pénale interdit au juge d'instruction d'entendre comme témoin une personne visée par le réquisitoire, il convient de constater qu'en l'espèce André X... n'a pas été

constatant, sur la demande subsidiaire fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil, que le bref délai a commencé à courir le jour de la délivrance du camion soit le 24 septembre 1998, et que l'action

de serment d'un tel expert, prévu par l'article 160 du Code précité, doit être daté et signé par l'expert, le juge et le greffier ; Attendu que ces prescriptions sont substantielles comme ayant pour

L 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

CI..., FJ..., Antoine GJ..., 101 / Mme Nadine, Sylvianne AU..., épouse GJ..., 102 / M. Serge, Jacky HM..., 103 / Mme Jocelyne, Madeleine CH..., épouse HM..., 104 / M.

815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que cette créance était afférente aux diligences effectuées par l'expert-comptable ayant établi les bilans des exercices 1984 à 1991, la

15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles pour la détermination du résultat fiscal, et à un amortissement exceptionnel de 361 104 francs (pièce 5-5) ; que la société Clinique Les Roches

Dans le cadre de cette procédure, la société ACTE IARD a sollicité le dessaisissement du tribunal de commerce de PARIS au profit du tribunal judiciaire de PARIS en application de l'article 101 du code

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice de la société Y... à la somme de 104 238 € ; AUX MOTIFS, sur la régularité du rapport expertal, QUE l'expert a tenu

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Société Générale aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Me

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine

de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise .

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (SOFILIC) est rejeté.

du code de procédure civile et obtenu une mesure d'expertise. 3.