X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M. X..., et que M.

En outre, en matière d'exercice de la médecine d'expertise, l'article R. 4127-108 du même code prévoit que dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature

le fait que l'expert se bornait à exprimer des réserves d'ordre méthodologique mais concluait fermement à la non-imputabilité du malaise au travail effectué par M.

sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

régionale d'assurance mutuelles agricoles, (CRAMA) du Nord, dont le siège est 3 à 9, rueombert à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de violences ayant entraîné une infirmité permanente et de faux, a rejeté une demande de contre-expertise

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre tiré de ce que les faits de violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4.

1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé le 16 août 1995 par Mme C..., expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a réfuté les conclusions de ce cabinet. Ils détaillent les explications de l’expert judiciaire de nature à contredire l’analyse du cabinet [Z].

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

A titre subsidiaire, Sur l'expertise : - juger que la mission de l'expert devra porter uniquement sur les postes de préjudices suivants : - souffrances physiques et morales endurées avant consolidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

.., confiée à deux experts avec la mission ci-après précisée ; "alors, d'une part, qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui ordonne une mesure d'expertise de désigner les experts chargés de

chambre, en date du 27 novembre 1996, qui après relaxe de Jacques X... du chef d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

psychiatre, qui n'a pu voir Jean X... que peu de temps en raison de son refus de participer à l'expertise, a pu déduire qu'il n'existe pas de troubles psychiatriques ayant pu abolir, altérer ou entraver

médicale technique et a, au vu des conclusions de cette expertise, rejeté une demande de troisième expertise ; Attendu que M.