544 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

Code de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

Les avocats ont présenté des motifs d'excuse et d'empêchement et quitté la salle d'audience. Après le rejet de ces motifs par le président de la cour d'assises, ils ont refusé de la rejoindre. 3.

Morbihan Habitat, valablement représenté par M.

FRAUDULEUSE DE VOITURES ETRANGERES EN TERRITOIRE FRANCAIS ; ALORS QUE, L'ETAT DE NECESSITE ETANT EXCLUSIF DE TOUT INTERET A LA FRAUDE (ARTICLE 399, DERNIER ALINEA, DU CODE DES DOUANES) ET CONSTITUANT UNE EXCUSE

personnel, pris de la violation de l'article 410 du code de procédure pénale Vu ledit article : Attendu qu'il résulte de ce texte que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

articles 406 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

code de procédure pénale ; Vu les articles 410 et 544 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

propres à la justifier" ; Vu les articles 410 et 544 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse

" ; " alors que les questions doivent être posées en fait ; que la question sur une excuse de provocation ne peut être valablement posée que si elle fait apparaître par quels coups ou violences graves

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE LE PREVENU QUI N'AVAIT PAS COMPARU, S'ETAIT EXCUSE

J'ai mon passeport en Espagne, il y a des gens que je connais, il y a ma famille en Espagne Je vous demande de m'excuser, vous me considérez comme mon enfant, laissez moi sortir.

LISTE DES JURES ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1973, LA COUR, SIEGEANT POUR LE JUGEMENT D'UN MINEUR DANS LA FORMATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A STATUE SUR LES EXCUSES

PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS N° 5 ET N° 6 RELATIVES A L'EXCUSE

DEUX JURES TITULAIRES EN DECLARANT QU'ILS ETAIENT EMPECHES ; " ALORS QUE L'ARRET QUI STATUE SUR LES EXCUSES DOIT ETRE MOTIVE ET QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TELLE UNE DECISION QUI N'INDIQUE NI

Le 18 décembre 1996, le tribunal de district (Okresní soud) de Sokolov tint une audience publique pour laquelle l'avocat des intéressés s'excusa en invoquant des raisons de santé et en demandant, en vain

Hutchinson et Hutchinson SNC ont contesté cette décision devant la cour d'appel de Paris ; Sur les deux moyens réunis : Attendu quel les sociétés Hutchinson reprochent à l'arrêt d'avoir tenu pour valable