l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1990), statuant en référé, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), propriétaire d'un immeuble donné en location, a entrepris

l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, se sont vus opposer l'irrecevabilité de leur dossier par l'autorité municipale ... que les époux X... ont fourni les pièces correspondant aux démarches entreprises

du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code civil ; que la cour d'appel a cependant confirmé le jugement entrepris

l'association Sato Picardie, en qualité de chef de service éducatif, a été licenciée le 1er juillet 1999, pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris

dévolutif de l'appel entraîne de plein droit le dessaisissement du juge du premier degré y compris lorsque celui-ci a rendu un jugement avant dire droit ; qu'il résulte des propres termes du jugement entrepris

conséquence Henri Legarda, président du directoire de la société Vallée, aux peines de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, "s'agissant du chef d'entreprise

de travail intérimaire (sauf pour quelques rares ouvriers), mais à différentes entreprises qualifiées de sous-traitantes et nombre d'entre elles ont fait travailler des ouvriers maçons sans avoir accompli

et l'entrée en vigueur de la mesure sur laquelle il était consulté, qu'en effet l'obligation pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité d'entreprise des informations précises et

qu'il convient de rappeler que les entreprises Roger Sogetralec et E.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction

qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata de leur temps de présence, dans l'effectif électoral de l'entreprise

, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l'établissement distinct ; qu'en validant, par application de l'accord d'entreprise du 10 janvier 2012,

Jean-Charles Z..., DS construire et entreprendre, tous cinq domiciliés ..., 7 / du syndicat des services aux collectivités et entreprises du Nord-Pas-de-Calais, CFDT, dont le siège est ..., 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

présumant pas ; qu'en tenant pour acquise l'existence d'une convention de forfait acceptée par Mme X..., au motif que son contrat de travail faisait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise

et des risques majeurs encourus, en l'espèce par les salariés intervenant sur une toiture faite de matériaux fragiles - risques qui avaient été parfaitement perçus par Hedi Z..., et que le chef d'entreprise

. ; que l'avis du médecin du travail demandant un changement de poste en vue de la reprise du travail nécessitait donc une réflexion sinon une étude d'organisation de l'entreprise en vue de rechercher