30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 relative à l'enseignement

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Stéphane X..., à l'école normale de Lille, au département du Nord et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

dispensant un enseignement technologique ; que ce moyen est inopérant à l'égard de la légalité de la décision attaquée ; qu'ainsi Mme MARTIN du X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

X..., professeur d'enseignement général de collège, a été reclassé dans le corps des professeurs certifiés, puis titularisé dans ce corps par arrêté du 13 juillet suivant ; que M.

Y... dans l'enseignement privé sous contrat, l'arrêté du 2 décembre 1992 du recteur de l'académie de la Réunion le reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; Vu le jugement du tribunal

X..., maître-auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel Colard de Saint-Quentin (Aisne) ; que, par un jugement du 29 janvier 1985, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision ; que

par lequel le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a décidé que deux logements de fonction de l'école primaire d'Eawy cessaient d'être affectés au service public de l'enseignement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, faisant droit au recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

X... ainsi que les décisions dudit recteur approuvant le service d'enseignement de M.

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1997 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Y... l'agrément définitif pour enseigner dans l'enseignement privé technique sous contrat d'association avec l'Etat, l'article 3 du décret du 9 février 1951 susvisé modifié disposait que : "( ...) les

1524 du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 84-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.