AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00051
26 février 2020
26 février 2020
Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 359, 360, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 8.
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cr
61372564cd5801467741d55c
11 janvier 1996
11 janvier 1996
mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Lydie X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les observations de l'administration des Douanes ; et que si l'arrêt énonce
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