Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 1992), que Mlle Z... a été engagée le 28 août 1989 par la société Nougein

Nous procéderons nous-mêmes au règlement et pour cela, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre un relevé d'identité bancaire ", constituait un engagement ferme, du Crédit agricole, de payer

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

le 13 février 1995 ; que la banque Monod, aux droits de laquelle vient la société Finin limited (la banque), a déclaré sa créance puis a assigné les consorts X..., cautions, en exécution de leurs engagements

La Fédération fait grief à l'arrêt de dire que l'article 9.3 du contrat n'est pas contraire à la prohibition des engagements perpétuels puis d'écarter l'ensemble de ses moyens et de rejeter sa demande

comparaison pertinente ne pouvait être établie entre le salarié et ses collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT, quand, dès lors que le même accord s'appliquait à l'ensemble des salariés,

après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif et temps de pause

[N] n'émet aucune contestation sur la validité de l'engagement de la société, obligation principale garantie.

de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manoeuvre déloyale ; qu'en s'abstenant de caractériser les agissements déloyaux par lesquels la

n'était pas partie à la procédure devant le juge-commissaire et que la société Gus Italia et le liquidateur ne justifiaient pas qu'elles lui auraient été notifiées ; 2 / que l'action en paiement engagée

[F] en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Talentia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Asys alors, selon, le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que par « lettre d'engagement

le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées

Y... s'est engagé à arrêter toute procédure lancée contre M.

, la mention manuscrite doit comporter tout au moins de façon explicite les éléments de détermination de l'étendue de l'engagement de la caution ; qu'en déclarant valides des actes de cautionnement dont

davantage porter la discussion sur le point de savoir si son avocat pouvait être regardé comme ayant, en signant le protocole de transaction, souscrit à cet acte au nom et pour le compte de Mme Y... et engagé

Besançon, 7 janvier 2020), par un acte du 26 novembre 2004, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Besac-Café un prêt de 730 000 euros, garanti par l'engagement

marché et l'exécuter, constitue une société en participation ou une société créée de fait ; que la révélation au maître de l'ouvrage des membres qui agissent sous le couvert de ce groupement emporte engagement