AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265fcd580146774250cf
16 mars 1995
16 mars 1995
à des travaux forestiers moyennant rémunération ne s'applique qu'entre personnes liées par un contrat ; qu'en décidant que la société Delabie serait redevable des cotisations des six bûcherons embauchés
Source officiellePage 33 sur 4449
soc
61372229cd580146773fabb8
15 mars 1994
15 mars 1994
conventionnelle de licenciement correspondant à deux mois de salaires par année d'ancienneté dans un poste de direction doit être calculée en tenant compte de "l'ancienneté avec laquelle Urbino Robert a été embauché
Source officielle