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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265fcd580146774250cf

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

à des travaux forestiers moyennant rémunération ne s'applique qu'entre personnes liées par un contrat ; qu'en décidant que la société Delabie serait redevable des cotisations des six bûcherons embauchés

Source officielle

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CC

soc

61372229cd580146773fabb8

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

conventionnelle de licenciement correspondant à deux mois de salaires par année d'ancienneté dans un poste de direction doit être calculée en tenant compte de "l'ancienneté avec laquelle Urbino Robert a été embauché

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CC

soc

6137229bcd580146773ff09c

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

par son employeur, ce qui justifie qu'il ait recherché à nouveau du travail chez Bis pour le mois de septembre, si bien qu'en retenant encore, pour asseoir sa décision, des considérations tirées de l'embauche

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CC

soc

613722c1cd58014677401121

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

cour d'appel ne pouvait, en conséquence, se référer à un contrat qui n'existait plus pour rechercher la commune intention des parties; que la cour d'appel a, en se référant pour ce faire au contrat d'embauche

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CC

soc

61372357cd58014677408878

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée depuis le 27 mai 1977 en qualité de femme de ménage par la société

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b875

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

soutien du licenciement ; qu'après avoir retenu l'existence de difficultés économiques de la société Berguy au regard des bilans, la cour d'appel, qui a cependant constaté l'existence de nombreuses embauches

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du non-respect de l'organisation d'une visite médicale d'embauche, alors « que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

G..., embauché en qualité de consultant sûreté avec une prise de fonctions au Yémen, stipulait que "dans l'exercice de ses fonctions, M.

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cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

maintenant qu'elle n'avait pas effectué un travail mais seulement un essai ; qu'il a déclaré ignorer qu'il avait obligation de faire précéder cet essai professionnel d'une déclaration préalable à l'embauche

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cr

613725e5cd580146774215e2

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

social était situé dans l'appartement de Sylvie X... où tous les documents relatifs à la gestion et à la direction de la société EPSP ont été retrouvés, son domicile servant à l'établissement des embauches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[C] avait été embauché avec le statut de cadre dirigeant, qu'il percevait la rémunération la plus élevée de l'établissement, qu'il jouissait d'une grande liberté dans la direction et la gestion de celui-ci

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soc

6137239ccd5801467740c0ca

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... a été embauché, le 15 juin 1965, par la société Imprimerie cartonnages Carré comme conducteur machines ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1993 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction

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soc

613723bccd5801467740d7fb

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... a été embauché le 17 avril 1977 en qualité de technicien par la SFEC puis employé à compter du 1er mai 1981 par la Société nouvelle de métallisation industrielle (SNMI), filiale de la SFEC ; qu'il

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soc

613724a3cd58014677417293

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... l'indemnité forfaitaire de 45 000,00 francs, même en l'absence de frais exposés par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'embauche du 6 octobre 1997, en

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soc

613724d1cd580146774189bb

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait été embauchée

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soc

61372157cd580146773f2f4e

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

X..., embauché le 1er juin 1977, en qualité de serveur, par la société ETNA qui exploite un fonds de commerce de bar restaurant a été licencié le 25 octobre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

conclusions du salarié faisant valoir qu'en l'espèce, la rupture de la période d'essai sanctionnait la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes pour obtenir en référé l'exécution d'une promesse d'embauche

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200328

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[B] n'est pas une maladie professionnelle parce qu'il est survenu avant même son embauche par la société Renovam, sans constater l'absence d'incidence de l'exécution de son travail habituel au sein de

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civ1

60794e689ba5988459c48e5c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte

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soc

61372178cd580146773f402a

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 3 avril 1985 par la société Jean-claude Boisset

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