AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b4cd580146774005ea
13 juin 1996
13 juin 1996
1970 par le médecin traitant de son mari, indiquant que "l'infarctus est en relation étroite avec l'accident" ; que, dès lors, en relevant que le rapport d'expertise n'était contredit par aucun élément
Source officiellePage 33 sur 5843
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01359
17 septembre 2015
17 septembre 2015
de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise dans la fonction constitue un élément
Source officielle