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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b4cd580146774005ea

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

1970 par le médecin traitant de son mari, indiquant que "l'infarctus est en relation étroite avec l'accident" ; que, dès lors, en relevant que le rapport d'expertise n'était contredit par aucun élément

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01359

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de base légale au regard du principe « A travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'expérience professionnelle acquise dans la fonction constitue un élément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01400

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00542

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, pouvant justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, pouvant justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, pouvant justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, pouvant justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de rémunération et que la société ESPS ne justifie nullement d'éléments objectifs et pertinents, telle la prise en charge par ses soins de l'entretien de la tenue de travail, qui légitimeraient cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01053

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, dans ses conclusions d'appel, la société France télévisions s'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10297

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11093

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

C... n'a aucune fonction managériale et ne dirige aucune équipe ; que c'est donc à bon droit que l'employeur lui a refusé la classification J ; qu'aucun élément objectif ne permet donc d'établir la matérialité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00792

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

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CC

cr

61372642cd580146774242ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

partie civile, corroborées par les constatations médicales, quasi-immédiates, les explications divergentes apportées par les personnes mises en examen sur l'origine de la blessure malaire, l'absence d'élément

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CA

Chambre 4-6

69623e1ccdc6046d47d603cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. 11.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00602

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

magasin et que les griefs exprimés à l'encontre de celui-ci par la société Heytens formulés dans quelques courriers n'étaient pas corroborés par des documents commerciaux et comptables ou par d'autres éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00177

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'existence d'une discrimination de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02478

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

objectifs, ces éléments objectifs peuvent néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la divergence concernant le défaut d'adhésion d'un cadre dirigeant à la stratégie de l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02354

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, de prouver non seulement que sa décision se justifie par des éléments objectifs mais encore que ces derniers sont étrangers à tout harcèlement et que les agissements relevés ne sont pas constitutifs

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