[K] a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction et qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation, dit que pendant la durée

L'assignation introductive d'instance a été délivrée à la requête de M.

G : 10/ 03314 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 25 mars 2010 RG : 2009/ 04189 ch no 2 Y... C/ A...

Par jugement du 18 novembre 2013, le tribunal de grande instance de NICE a arrêté son plan de redressement sur dix ans et désigné la SCP [K]-[V], prise en la personne de M.

Il s’est déjà écoulé 34 mois depuis l’assignation de mars 2021 : Monsieur [R] a déjà obtenu un « répit judiciaire » de presque trois ans lié à la durée de l’instance.

L... devant le juge des référés le 8 décembre 2008 et ce, pendant toute la durée de l'instance, au cours de laquelle l'acheteur a réclamé l'organisation de deux mesures d'instruction, et qu'il s'est achevée

civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y..., notamment fondée sur les griefs articulés à son encontre par son mari à l'occasion de la première instance

commandement et des poursuites en soutenant que la banque ne détenait aucun titre exécutoire valable et ne justifiait pas d'un décompte précis de sa créance ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2014 a accordé à Mme E... la jouissance gratuite du domicile conjugal pour la durée

Aux termes du premier de ces textes, l'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 4.

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

par son conseil, a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de terre et de mer du [Localité 3] du 27 décembre 2024, au soutien de son acte introductif d'instance

l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 13 juin 2024 et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, au soutien de son acte introductif d'instance

l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Évreux du 13 juin 2024 et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, au soutien de son acte introductif d'instance

G : 10/ 06085 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 juillet 2010 RG : 2010/ 09039 ch no 2- Cab. 7 X...

suivants du Code de procédure civile, avait déclaré régulièrement introduite la procédure en vue de la protection des intérêts de Madame Germaine X... qui était placée sous sauvegarde de justice pour la durée

engagée par un actionnaire de la société contre les dirigeants de celle-ci sur le fondement d'une action ut singuli, constitue une décision provisoire car prise pour la durée de l'instance et donc de