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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170512

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151352

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00269

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c67bb6ca9bf26379030635

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ailleurs, la communication de sa situation aux autorités de la Tunisie serait contraire aux règles du droit international.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162358

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission observe qu'il y a donc antagonisme entre les droits des enfants mineurs et les conditions d'accès à son dossier médical posées par leur père, dans la mesure où il a refusé tout droit d'accès

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555dd

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

23, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., QUI SONT AUX DROITS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01575

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

cependant que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, étant d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164869

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155431

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

Source officielle
CC

comm

6137214bcd580146773f29ad

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

exclusif pour tous les pays arabes, la société à responsabilité limitée de droit libanais Télécom, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211610

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213408

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165232

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113674

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310080_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C, chef de service a entendu les agents du service des impôts des particuliers du 20ème arrondissement (" SIP 20 - Charonne "), dans le cadre de l'enquête ouverte après l'exercice du droit d'alerte par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150830

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00162

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [1], dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

création de syndicat secondaire, que le règlement de copropriété et l'état de division du 4 juin 1965 s'y référant précise en pages 2 et 3 que les copropriétaires se trouvent obligatoirement et de plein droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 130 de la même loi organique : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160953

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

les logiciels de calcul des barèmes des personnels enseignants du second degré de l'éducation nationale pour les mouvements de mutation interacadémique 2015 et 2016, et ce, avant le travail des représentants

Source officielle