(Maria), épouse Y..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels, en date du 26 janvier 1972, qui a déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts

A L'EGARD DE MLLE Y..., 2° LA SOMME DE 1500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A L'EGARD DU SIEUR X..." ; ATTENDU QUE COMME L'ONT OBSERVE LES JUGES DU FOND, LES TERMES D'UNE TELLE CITATION, LAISSENT

NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE LA FEMME QUI, AGEE DE 28 ANS, AVAIT DEJA EU CINQ GROSSESSES ET ETAIT INTOLERANTE AUX CONTRACEPTIFS ORDINAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS

d'autre part, en appréciant la responsabilité de M [M] à la fois sur le double fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait laissé incertain

salariée a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes en reprenant deux des chefs de la demande initiale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts

une personne morale chargée d'une mission de service public, en ce qu'il l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et en ce qu'il l'a condamné à payer à la RATP, à titre de dommages-intérêts

tir proprement dit, prétendument effectué en direction d'un individu précis, et en tenant pour indifférent le fait que son auteur principal, et a fortiori son prétendu complice, aient voulu ou non le dommage

juillet 1995 ; que rien ne permet de retenir que la société Beredis avait la qualité de coassurée lui conférant le droit propre à percevoir l'indemnité d'assurance ; que ni l'apposition à une date incertaine

[X], [Q], [T] et [M] [W] ont formé un pourvoi le 12 juillet 2019 contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. [C] [W]. 5.

Dans le cadre d’un règlement amiable du litige, le fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages a organisé une expertise médicale et a alloué une provision de 13 000 €.

pénale et la somme de 3.487,53 € au titre de leur préjudice matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'obligation contractée sous une condition suspensive et celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain

l'expert, avoir été réalisé soit, à partir de l'original de la lettre du 7 mai 1990, soit à partir d'une simple photocopie de ce document ; que la date de confection de ce document reste également incertaine

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage

jours pour ce qui concerne les entraînements et pour les matchs officiels à domicile puisque la plage horaire est fixée même si le mot « estimé » est interprété par le salarié comme fixant un horaire incertain

oblige son auteur à réparer le dommage sans son intégralité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que « la durée du retard consécutif au sinistre dont est responsable la société Blanchard n'est

plusieurs billets, elle était créancière de la somme de 30,70 euros à l'égard de la SNCF, que celle-ci refusait fautivement de lui rembourser, Mme X... l'a assignée en remboursement et en paiement de dommages-intérêts

[W], ainsi que les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard ès qualités d'assureur « dommages-ouvrage » et assureur « constructeur non réalisateur » de la société SJS Immo et de la société La

MEMES CONSEQUENCES LORSQU'ELLE NAIT D'UNE EXPROPRIATION QUE LORSQU'ELLE RESULTE D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LE PROPRIETAIRE ET DOIT, DANS LES DEUX CAS, REPARER INTEGRALEMENT LE MEME DOMMAGE