X... n'était ni propriétaire ni locataire du fonds de commerce de Dole cependant que, si elles étaient vérifiées, ces affirmations justifieraient inéluctablement le dol résultant de la fausse déclaration

telle demande n'aurait pas eu pour objet de faire constater la méconnaissance d'un droit et que les propos du ministère public, dont la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir

un immeuble à usage d'habitation situé à Dieppe, en bordure de falaise ; que différents éboulements s'étant produits, ils ont assigné leurs vendeurs, les consorts Z..., en nullité de cette vente pour dol

E..., en leur qualité de porteurs de parts de la SCI, en garantie des conséquences dommageables du dol imputé à la société DGS ; Attendu que l'arrêt, qui retient que la société DGS a commis une faute

par le cabinet SECAG ; qu'invoquant les conclusions d'une expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce, les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession pour dol

Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

d'un arrêté de fermeture, la société l'Air du temps a fait opposition au commandement et demandé réparation de son préjudice, puis, en cause d'appel, l'annulation du contrat pour dol

manifestement vouée à l'échec au seul vu de l'audit comptable, de sorte que l'action et l'exercice de voie de recours à leur encontre constitue une erreur grossière équipollente au dol

S... ; qu'en tout état de cause, le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; or, Mme O... S... procède par voie d'affirmation et ne rapporte pas la preuve de ce que Mme L...

fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde du transporteur, alors, selon les pourvois, que la faute lourde du transporteur se définit comme une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol

payer la somme de 720 000 francs en principal, alors que la cour d'appel a laissé sans réponse le chef des conclusions des époux Jules Y... qui faisaient valoir qu'ils étaient bien fondés à soulever le dol

préalable de la convention collective et que, non prévue par la convention, la clause aurait été imposée de façon discriminatoire, ce qui ne caractérise ni l'existence d'une violence morale, ni celle d'un dol

l'état futur d'achèvement, situées dans un lotissement, les époux B..., Y... et X..., se prévalant d'un affaissement provoquant une inclinaison des ouvrages, ont assigné leur vendeur en annulation pour dol

2006 portant réforme des successions et des libéralités, que l'article 887, alinéa 3, du code civil créé par ladite loi, ayant introduit la possibilité d'un partage rectificatif à titre de réparation du dol

[D] en annulation de la vente pour dol, restitution du prix de vente et des frais, et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts. 4.

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente pour dol, de les condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, de dire que ces derniers seront tenus à leur

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable