Elle soutient que : l’article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s’oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d’assujettissement à la

Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans

, chaque 1er février, le dividende annuel aux créanciers ; or, malgré un courrier du commissaire à l'exécution du plan adressé à M.

annuel à la fin de chaque mois - le versement aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan d'un dividende annuel pour la première fois le 1er février 2013 et chaque armée suivante à la même

Dans sa rédaction applicable aux distributions de dividendes en litige, l'article 158 bis du code général des impôts prévoit que les personnes qui reçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises

Le premier dividende sera exigible un an après le jugement arrêtant le plan de redressement et les autres, d'année en année à date anniversaire, étant précisé que le remboursement annuel du dividende sera

, exigible au 2 décembre 2025 : 7.000 euros, soit 8,75% - 13ème dividende, exigible au 2 décembre 2026 : 14.000 euros, soit 17,5% - 14ème dividende, exigible au 2 décembre 2027 : 26.000 euros, soit 32,5%

19 avril 2024, le fonds Azimut Trend Europa, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 2 976 euros prélevées sur les dividendes

demeurant 155, rue du Château des Rentiers à Paris (75013) ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 décembre 1986 portant fixation de l'intérêt et de l'acompte sur dividende

La société et sa dirigeante s'engagent à ne distribuer aucun dividende aux actionnaires avant complet paiement des créanciers admis au passif.

Elle soutient que : ­ l'article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s'oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement à la

- le tribunal a commis une erreur de droit et entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; - la différence de traitement entre sociétés mères françaises selon qu'elles perçoivent des dividendes

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Sur la demande, à titre subsidiaire, de restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les sommes versées au titre de dividendes et requalifiées en salaires : 6.

B... représenté par Me Halbout, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes qu’il a perçus au cours des années 2014, 2015 et 2018 avec

2024, le fonds Principal Equity Fund-Europe, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 53 112 euros prélevées sur les dividendes

D'autres décisions de distribution de dividendes sont par la suite intervenues en 2012, 2013 et 2014.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 2005), que la société Garage de l'Etoile a remis à son actionnaire, la société HF participation (la société), à titre de dividendes