1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour

septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise, agissant sous l'autorité de la directrice

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la société Direction

et de surveillance ; que la Cour ne pouvait déclarer Grzegorz A..., simple directeur du personnel, dépourvu de tout mandat social, responsable des infractions qui lui étaient reprochées sans constater

de site ne diffèrent pas de celles inhérentes à son mandat de directeur général, sans analyser au vu des pièces versées aux débats, les fonctions réellement exercées en sa qualité de directeur de site

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune de Théoule-sur-Mer a décidé d'exploiter en régie directe

ou indirectement, Jacqueline Z... ; au contraire, il résulte des témoignages notamment de ceux des personnels non-grévistes, Mathilde X..., secrétaire de direction, collègue de Jacqueline Z..., et M.

X..., engagé en septembre 1990 en qualité de directeur adjoint, par l'Association des Dames de la Providence, a été licencié, pour faute grave, le 3 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

Exerce sous l'autorité de l'organe dirigeant de l'entité » et, d'autre part, que le directeur de service, catégorie H 4, « Par délégation du directeur ou du directeur général d'entité, met en œuvre la

le premier moyen : Attendu que la société Eram fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le mémoire, ainsi que diverses pièces signifiées par ses soins, et d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur

le premier moyen : Attendu que la société Eram fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le mémoire, ainsi que diverses pièces signifiées par ses soins, et d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur

le premier moyen : Attendu que la société Eram fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le mémoire, ainsi que diverses pièces signifiées par ses soins, et d'avoir annulé la décision par laquelle le directeur

A..., il n'apparaît pas que Dominique Y... possédait un titre qui l'autorisait à exercer les fonctions de secrétaire général et de directeur des services, et a ordonné un supplément d'information sur les

direction et de manière simultanée une tâche déterminée ; que, pour dire M.

de l'entreprise qu'au président-directeur général était directement rattachées 7 directions n'ayant aucune relation directe ; qu'ainsi, le prévenu n'avait aucune autorité hiérarchique sur les autres directions

SEPA) civilement responsable, " alors, d'une part, que le fait imputé à X... par l'écrit incriminé d'avoir donné des instructions alors qu'il était ministre des Relations Extérieures au président-directeur

saurait faire disparaître tout caractère pénalement répréhensible à son comportement ; "alors que le commencement d'exécution constitutif d'une tentative implique l'existence d'actes qui tendent directement