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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a52731

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300698

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour accueillir l'action récursoire de la société Becker contre la société Covea, son assureur, l'arrêt retient que l'assureur en prenant la direction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00339_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200460_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu du I de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (Dircofi), les directions spécialisées de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00542

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

propriétaire de noms de domaine dont la société Geu limited perçoit les recettes, dès lors, il est présumé que la société Geu limited n'est qu'une structure financière de perception de recette et que la direction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302791_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par courrier du 12 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère y a répondu défavorablement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02638_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ils soutiennent que : - il n'existe ni établissement ni siège de direction effective en France de la société slovaque PetB SRO et l'administration n'établit aucun de ces éléments en se fondant sur des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00134

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

disposerait pas, au Luxembourg, de moyens matériels et humains suffisants pour mettre en œuvre cet objet social, qu'elle disposerait, en France, de sa détention capitalistique mais également de sa direction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01317

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03896_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B, gérant et unique associé de la société Parisienne de Rénovation, seul chargé de sa gestion et de sa direction effective, interlocuteur privilégié de ses fournisseurs, salariés et clients et disposant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201851_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

la procédure est viciée, ce qui la prive de la possibilité d'être attributaire du lot n° 2 du marché, alors que son offre était classée seconde ; le gestionnaire de transport doit justifier d'une direction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02771_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau ; / () ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A était directeur général à l'époque des faits désignaient ce dernier en qualité de personne chargée de sa direction effective au sens de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, aux termes duquel

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La démission du directeur général ayant été effective dès le 8 avril 2019, le prononcé de sa révocation par assemblée générale ordinaire le 15 avril 2019 n'avait plus d'objet.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle
TJ

PRESIDENCE

6a19f8a5cdc6046d476ad90d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet 1969 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que la société fait grief à la

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7cc

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

de l'entreprise, il a été informé le 31 juillet 1982 de l'intention de la direction de supprimer son poste, seulement quelques semaines après qu'en mai 1982, il eut manifesté son intention de se porter

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective

Source officielle