AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officiellePage 33 sur 3394
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300698
12 juin 2013
12 juin 2013
l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour accueillir l'action récursoire de la société Becker contre la société Covea, son assureur, l'arrêt retient que l'assureur en prenant la direction
Source officielle