qui critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction à compter de la décision prononcée est irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné

- Attendu que selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 21 avril 1989 n° 2577/87) en exécution d'un arrêt du 18 juin 1987 complété par un arrêt interprétatif du 25 septembre 1987 ayant ordonné la confiscation et

, au procureur de la République ou au procureur général de décider de leur restitution ; que la juridiction compétente, en application de l'article 710 du même Code, ne peut être saisie que de la difficulté

, au procureur de la République ou au procureur général de décider de leur restitution ; que la juridiction compétente, en application de l'article 710 du même code, ne peut être saisie que de la difficulté

décision rendue par une juridiction d'instruction de second degré, qui peut faire l'objet, d'une part, d'un pourvoi en cassation, d'autre part, d'une requête en rectification d'erreur matérielle ou en difficulté

fiscales ; Mais attendu qu'en autorisant les agents de l'Administration à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté

À la suite de cette décision, Madame Fatima X..., déboutée de sa demande, a présenté une requête en difficulté d'exécution, l'arrêt rendu comportant une erreur sur la date d'ouverture du compte la concernant

X... ne l'eût pas sollicité expressément dans ses conclusions de première instance, le conseil de prud'hommes a, dans le but d'éviter toute difficulté d'exécution de son premier jugement, interprété celui-ci

dette à l'ancienne, aménageait seulement des modalités et délais de paiement, et, d'autre part, que l'emploi du mot "transaction" n'avait ici d'autre signification que d'interdire l'invocation de difficultés

. et de la Mutuelles des architectes français, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la réalité d'un grief, consistant en une difficulté

statuant ainsi, alors que, la convention litigieuse ayant pour objet les modalités de réparation d'un dommage causé par un travail public, le juge administratif était seul compétent pour connaître des difficultés

VEHICULE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE BARJOU, LEQUEL A ETE AU SURPLUS CONDAMNE A VERSER A L'ACQUEREUR UNE SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE BOUYSSOU A SAISI LA COUR D'APPEL DE DIFFICULTES

décharge de l'imposition litigieuse, le Tribunal a estimé que la SCI ne pouvait ignorer qu'il restait encore un locataire dans l'immeuble, et que le refus de celui-ci de quitter les lieux et les difficultés

Elle fonde sa demande subsidiaire de réduction du montant de l'astreinte liquidée sur les difficultés d'exécution rencontrées au titre de ses difficultés, financières précitées en l'absence de fonds disponibles

affirmations », la juridiction de proximité qui exige une « impossibilité d'exécuter » là où la loi lui imposait de tenir compte du « comportement » du débiteur de l'obligation de faire ou encore des « difficultés

Z... s'est strictement conformé à sa mission, que les difficultés d'exécution rencontrées par l'entrepreneur n'étaient pas de celles relevant de la mission de l'expert et que le retard occasionné par la

signature d'un contrat d'assurance groupe entre cet employeur et une société d'assurance, n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail; qu'ainsi, en cas de difficulté