aux motifs adoptés que " (...) le prévenu ne saurait arguer de l'absence d'intention dans la mesure où, selon la jurisprudence constante et également récente, la seule négligence est requise pour caractériser

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel de Lyon ayant, dans son arrêt du 20 mai 1996, décidé que les machines 402 et MT 05 reproduisaient les caractéristiques

X..., au paiement de différentes factures émises par la société Agrex en l'absence de contrat signé et au vu de documents qui tous émanaient de la société demanderesse, sans caractériser en quoi ces documents

Z... pour un contrat à durée déterminée de trois mois, intervenue ultérieurement, concernait un poste de secrétaire de fabrication différent de celui occupé par M.

dans ses conclusions d'appel, que le rapport d'expertise judiciaire présentait des lacunes et qu'en l'état, il n'était pas établi que la société Elastelle avait bien été en mesure d'appréhender les différentes

X..., salarié de la société Alpha service, a été blessé sur la voie publique par un tiers, à la suite d'un différend concernant le stationnement d'un véhicule ; que la caisse primaire d'assurance maladie

. ; qu'elle a passé sa petite enfance à Phalsbourg (Moselle) avant de déménager pour Yutz (Moselle) ; qu'elle a dénoncé des faits de nature à caractériser une tentative de viol et des agressions sexuelles

des meubles, enlevés en vrac dans des camions pour un volume total de 120 mètres cubes, puissent être entreposés dans des containers pour un volume total de 111 mètres cubes sans que cette minime différence

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'il résultait de l'ensemble des éléments du dossier notamment des comptes rendus de séance du comité d'entreprise et des différents

Attendu cependant que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa nationalité, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre permanent relevant du statut de la SNCF

qui lui étaient impartis et de l'avoir ainsi mise dans l'impossibilité d'accepter la PTF avant le 11 janvier 2010, la société Baryflor l'a assignée en réparation de son préjudice sur la base de la différence

d'âge existant entre la victime et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative

entre le compte prévisionnel et les résultats effectifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la franchisée, en dehors même de tout manquement contractuel caractérisé, avait apporté toute

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 3 mai 2017), qu'à la suite d'un différend

X..., sans rechercher si ces différences excluaient tout risque de confusion entre les deux bornes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété

forfaitaire pour investissements qui n'avait pas obtenu l'adhésion des représentants des salariés ; qu'il en résulte qu'il ne s'agissait là que d'une difficulté à résoudre par la négociation, voire un différend