Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour

Article D3111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y

Article 88

—

entre 201 et 500 F ; 150 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 501 et 1.000 F ; 300 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 1.001 et 2.500 F ; 500 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.501 et 5.000

Article 4

—

la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° De faire connaître aux instances compétentes les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; 3° De prévenir ou de concilier tous différends

Article CO 26

—

Ce recoupement n'est pas exigé si les vides ci-dessus sont protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur un réseau fixe d'extinction automatique à eau, ou se trouvent à l'intérieur des compartiments définis à l'article CO 25.

Article 7

—

. - Les membres du Conseil constitutionnel qui, à la date de publication de la présente loi organique, se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilités professionnelles prévus au dernier alinéa du I du présent article disposent d'un délai d'un mois pour

Article D759-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

Les élèves en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont identifiés par un marquage individuel et permanent.

Article R661-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

. - L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires ne se trouvent plus remplies ou en cas de manquement grave aux prescriptions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

Article R512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 37

Code de la sécurité intérieure

Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans ces départements.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d'ouverture.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui : 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y

Article 58

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convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s'y

Article 3

—

qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y

LEGIARTI000047044468

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de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 15 mai 2020, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y

Article 3

—

Les conventions déterminent les conditions d'admission et de participation aux sessions de formation, ainsi que la contribution financière qui s'y attache.

Article L1251-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Article R593-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Elles s'appliquent également aux installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution de ces dernières.

Article D223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Lorsque la rage prend un caractère envahissant, le préfet peut, pour tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : 1° Interdire la circulation des

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