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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372670cd58014677425979
14 février 2006
14 février 2006
demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 2 500 euros par mois à compter de son prononcé, la pension due par son mari au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231c
22 avril 2015
22 avril 2015
X...à payer à son épouse la somme de 500 euros par mois en exécution du devoir de secours, - constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle des enfants au
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f068
25 janvier 2012
25 janvier 2012
* * * MOTIFS -Sur le devoir de secours : Selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent notamment secours et assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f762
23 mai 2012
23 mai 2012
avoir lieu à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, - condamné Monsieur X...à payer à Madame A... une pension alimentaire indexée d'un montant mensuel de 300 euros, en exécution de son devoir
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c5d4
26 juin 2001
26 juin 2001
infirmant sur le jugement entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, mettant ainsi fin au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b1
1 avril 2014
1 avril 2014
Par conclusions du 17 Juillet 2013, l'intimé a demandé : - de confirmer l'ordonnance de non-conciliation, - à titre subsidiaire si la pension alimentaire au titre du devoir de secours étant augmentée
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Mme Caroline X...reproche au premier juge de ne pas lui avoir accordé une pension alimentaire au titre du devoir de secours alors que les revenus de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec96
29 septembre 2011
29 septembre 2011
requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a notamment condamné William X... à verser à Isabelle Y... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9c
1 octobre 2012
1 octobre 2012
X... au paiement d'une contribution alimentaire pour Hélène d'un montant mensuel de 800 euros ainsi qu'au paiement d'une pension alimentaire au titre de son devoir de secours au bénéfice de son épouse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100208
15 février 2012
15 février 2012
de secours ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance, pour se prononcer sur l'existence d'une disparité dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92951
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède qu'il sera fixé à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 1700 ¿, et le jugement sera réformé de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd25
23 août 2012
23 août 2012
./ X...à avoir une résidence séparée, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9019c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
* * * Par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2011, le juge aux affaires familiales de Bastia a notamment : - dit qu'au titre du devoir de secours Monsieur X...devra rembourser le prêt immobilier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101339
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Y... en 96 mensualités de 833 ¿ ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69cf58f2cdc6046d47f3406b
2 avril 2026
2 avril 2026
[X] justifie que ce dernier soit exonéré de la majoration du taux d'intérêt légal ; que les paiements effectués au titre du devoir de secours ne peuvent être pris en compte dans le calcul des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea46
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Elle sollicite encore la condamnation de monsieur X... à lui payer une pension alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours, outre celle de 800 euros pour l'entretien et l'éducation
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f908f
25 mai 1993
25 mai 1993
fait n'auraient pas légalement justifié leur décision en ne tenant compte que des dispositions de l'article 270 du Code civil, stipulant qu'en cas de rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100313
11 mai 2023
11 mai 2023
[S] au titre des échéances non payées de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, l'arrêt retient que la condamnation au paiement d'une telle pension a été prononcée par une décision de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110417
14 octobre 2020
14 octobre 2020
W... à verser à Mme V... une pension alimentaire d'un montant de 300 € mensuels au titre du devoir de secours, D'AVOIR dit que la jouissance du logement familial attribuée à l'époux serait onéreuse à charge
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db95
6 avril 2011
6 avril 2011
au titre de la taxe foncière pour l'immeuble commun de BONIFACIO, attribué à Monsieur Y...la jouissance du véhicule 4 X 4 ainsi que celle du bateau, débouté Madame Y...de sa demande au titre du devoir
Source officiellePage 33 sur 758