Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

loi du 5 juin 2012 sur les «   garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires   » s’applique, nonobstant l’arrêt pilote, seulement aux décisions judiciaires futures

QUE, D'UNE PART, EN S'ENGAGEANT A GARANTIR LE SYNDIC DE TOUT PASSIF NOUVEAU, L'ACQUEREUR, QUI EXPLOITAIT LE FONDS POUR SON COMPTE ET SANS VERSER DE REDEVANCE, AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER TOUTES LES DETTES

ENVERS LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (D I A C ) EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN CAMION ; QUE, M JEAN-LOUIS PRADAYROL AYANT REVENDU CE CAMION SANS S'ETRE ACQUITTE DE SA DETTE

en demeure d'un montant de 41 944 francs pour régularisation des cotisations personnelles d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

et alors même qu'il est justifié que sa dette au mois de février 2024 s'élevait à plus de 6 000 €.

Ses revenus sont constitués des honoraires facturés à la société BATIPRO et des revenus locatifs de l'immeuble Le Futura.

De son côté, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1101, 1103, 1104, 1128, 1217, 1224, 1231 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL ;

Selon acte de vente en l'état futur d'achèvement du 27 avril 2012, M. [O] [Q] et Mme [T] [W] ont acquis un appartement (lot n°24) et un parking (lot n°157) au prix de 400 000 euros.

Sur la reconnaissance de dettes Madame [W] [F] veuve [L] demande que la succession de [X] [P] soit condamnée à lui verser la somme de 46.000 € au titre de la reconnaissance de dette établie, le 19 décembre