changement de domicile, de mutations, subrogations, radiations, saisies ou d'autres modifications substantielles de l'inscription hypothécaire sont conservés en doubles pendant dix ans pour servir à la reconstitution des dossiers d'hypothèques en cas de destruction

Article 9

—

; 3° Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ; 4° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation, et réalisation d'un test rapide spécifique à l'ESB sur ceux âgés de plus de 24 mois ; 5° Destruction

Article 233-1.02

—

circuits de gaz comprimé extérieurs à la coque résistante. 2.15. coefficient de flottabilité d'un sous-marin : rapport de sa flottabilité à son déplacement en plongée. 2.16. coefficient de sécurité de la coque résistante : rapport de la pression de destruction

Article Annexe 12

—

Lorsque l'EAD satisfait aux exigences applicables à la vérification périodique, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification devant être conçue de telle façon que son retrait entraîne obligatoirement sa destruction, indiquant le mois et

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

d'approbation de la concession d'utilisation du domaine public maritime mentionnée à l'article L. 2124-3 du même code ; 14° Le respect des conditions de non-opposition à la déclaration unique ou de délivrance de l'autorisation unique préalables à la destruction

Article 67 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

par les traitements mentionnés au III ; 3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données par les agents mentionnés au I ; 4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

; - témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; - violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci ou destruction

LEGIARTI000048035769

—

site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et un numéro d'identification ; b) Déclarer, dans les quarante-huit heures suivant l'évènement, tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction

Article 150-2.01

—

résidus d'hydrocarbures) ; (2) Dispositifs d'élimination d'hydrocarbures, mélanges d'hydrocarbures ou résidus d'hydrocarbures ; (3) Présence d'hydrocarbures dans les fonds de la salle des machines ; (4) Dispositifs de collecte, de stockage et de destruction

Article 13

—

des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 12 et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction

Article Annexe II : Tableau n° 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

L'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs. 9. L'utilisation de pistolets de scellement. 10. Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de produits minéraux. 11.

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

Code de l'environnement

de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Code des transports

Identification des points sensibles Identification des points sensibles du port qui : - doit permettre, au terme du paragraphe B/15.7 du code ISPS, de protéger les biens et infrastructures du port dont l'indisponibilité ou la destruction, par suite d'un

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

Code du patrimoine

communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction

Article R413-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 70

Code pénal

: 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction

LEGIARTI000036077582

—

et insectes Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des nuisibles et des insectes autres que les coléoptères, diptères et orthoptères élevés dans l'installation, ainsi que pour en assurer leur destruction

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