société FM SPIN faisait valoir qu'elle était titulaire du certificat de protection de la marque du salon dénommé « Fantazja » délivré par l'Officie d'enregistrement des marques et des dessins

[A] [P], démontrant selon lui l'utilisation de ses dessins. Par acte du 19 octobre 2021, M.

Cette société a déposé le 10 juillet 1998 la marque "Euro Vending Medal" et le 11 février 2000 le dessin et modèle "distributeur automatique de médailles souvenir".

Par requête en date du 19 juillet 2022, les liquidateurs ont sollicité le juge-commissaire désigné dans la procédure collective pour qu'il autorise 'la cession de gré à gré d'éléments résiduels de fonds

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

page 23 d'un catalogue affichant les prix en franc donc antérieurement au 1er janvier 2002, de catalogues couvrant la période 1981 à 2006 (Pièces19, 26, 31-2, 31-3, 31-4, 31-5, 31-6), de dépôts de dessins

que ce soit ; 2 - Les droits dits de merchandising, de télévision, de radio et de cinéma (quels qu'ils soient) relatifs à la RWC, et 3 - Tous droits d'auteur ("copyrights") et droits sur les dessins

besoins de l'exploitation de l'activité ; * toutes les marques déposées par la société ARTISTIC RECORDS (dont notamment les marques « APOLLO THEATRE » et « CHINOIS MARRANT »); * les licences, brevets, dessins

effectivement » ; ALORS, d'une part, QUE l'article 2.1.8 des contrats litigieux prévoit qu'« il est expressément convenu entre les parties que la propriété intellectuelle (brevet, dessins

  L'expression "propriété industrielle" recouvre les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service,

No de rôle : 07 / 00559 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 19 FEVRIER 2007 RG No 2006. 4623 Code affaire : 39D Demande en contrefaçon et / ou en nullité de dessins

du Code de la propriété intellectuelle, le principe de la protection d'une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale, et il importe donc peu qu'aucun dessin

commis des actes constitutifs de contrefaçon ; - Interdire à la SARL [F] [P], l'usage ou la reproduction, totale ou partielle, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, de la marque, et du dessin

code de l’organisation judiciaire fixe « le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

ASP ADL 1, ainsi que les autres modèles grande assiette creuse Adélaïde réf. ASCADL3, petite assiette creuse Adélaïde ASCADL1, grande assiette Adélaïde réf. ASPADL4 et soucoupe à Perles Adélaïde réf.

* la jurisprudence admet la possibilité de faire désigner un mandataire ad hoc ou ad litem.

San Pedro, aujourd'hui dénommée Vina Altair, qui exploite un domaine viticole à Totihue au Chili, a déposé le 27 janvier 2003 la marque française « Altair » enregistrée sous le n° 03 3 206 246 pour désigner

originaux destinés à orner ses gammes de produits ; qu'elle a ainsi créé deux motifs de broderies originaux : . le dessin de broderie Girafe : représente des girafes stylisées en mouvement et sa création