pour représenter ces parts "gelées" en assemblée générale ; que c'est à la société ou aux associés de demander la désignation d'un mandataire, et en aucun cas à un héritier non agréé ; qu'en considérant

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de la désignation

[T], l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a désigné seulement M. [I] [G], avocat, pour assurer sa défense. 6. Les juges relèvent que le mémoire, à l'en-tête de M.

du demandeur" signifiées le 28 août 2018, l'exposante a conclu "PRENDRE ACTE du désistement de la CIC OUEST, DONNER ACTE que la société MAISON DE LA COQUILLE ne s'oppose pas à cette demande de désistement

coupable d'escroquerie au préjudice des héritiers Z... en ce qui concerne la vente de l'immeuble... à Royat ; " aux motifs qu'à compter du mois de décembre 1981, Me X..., sans raison clairement définie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), pour les besoins de son activité de design et d'architecture intérieure, la société Atelier archange a souscrit un contrat d'assurance auprès de la

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M.

Dupuis, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPCAM de Lyon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise faite le 14 novembre 2005 par l'Union locale CGT, et validé la désignation par la FNST-CGT de M.

les droits de la défense et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Me Nganga, avocat, a été désigné, le 29 mars 2003, pour assurer la défense du demandeur ; que

X... étant désigné représentant des créanciers ; que les sociétés, ayant déclaré à titre individuel leur créance puis ayant été avisées par le représentant des créanciers de son intention de proposer le

d'un délégué syndical, y compris sur la durée de la désignation conventionnellement prévue, qu'en l'espèce, la désignation de MM.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Westinghouse electric ireland limited de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre l'arrêt

X... et le syndicat FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 6 décembre 1993) d'avoir annulé la désignation de M.

d'un troisième délégué syndical sans violer les articles L. 412-12, L. 412-13, R. 412-1, R. 412-2et R. 412-3 du Code du travail et alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical dans

, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Euronetec, de la SCP Masse-Dessen