tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / qu'en substituant à la désignation correspondant au siège social une désignation concernant quatre agences situées à Olemps (département

de maîtrise, de défaut de contrôle technique et pneu lisse ; -3) condamné Alain Y... en répression à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 322-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Adeline GUETAZ GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 12 février 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : Me

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31, 131-32, 434-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viol aggravé et délit connexe

du salarié, d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du contrat ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un litige sur la classification du salarié, litige né après le départ

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Georges X... étant décédé le 25 octobre 1996, la Direction des interventions sanitaires et sociales du département

autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Y... a assigné la société Allibert sanitaire en indemnisation du préjudice résultant de ce défaut de déclaration, l'ayant privé du bénéfice du contrat de prévoyance ; Attendu que la société Allibert sanitaire

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 282-1, 4° du Code de d l'aviation civile, 585, 512 du Code de procédure pénale, défaut

Oicim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols

conséquences de l'avarie survenue, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport des experts que si le personnel du bor evait s'assurer du bon fonctionnement de la pompe avant le départ

"qu'il est établi qu'après le départ de son salarié en septembre 1992, elle n'avait fait appel, pour le remplacer, qu'à des magasiniers intérimaires et ce, au moins jusqu'au 4 juin 1993"; que dès lors

Patrick X... avait la position "cadres" ; qu'en conséquence en réduisant à 1 mois la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que devant les juges du fond le salarié

été motivé par une décision de l'employeur de réorganiser l'entreprise au regard des lourdes pertes qu'aurait engendrées l'activité de Mme X..., chargée de mettre en place et de diriger le nouveau département

. ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 140, 186, 502 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut