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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471347.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que le tribunal administratif de Marseille l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449567.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'ils attaquent, Mme G et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499337.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
que la condition d'urgence n'est pas remplie, alors qu'une telle condition doit être présumée remplie lorsqu'est en cause un licenciement pour insuffisance professionnelle ; - d'erreur de droit et dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452519.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458972.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471087.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de Bobigny l'a relaxé des chefs de vol en réunion et de tentative de vol en réunion ne fait pas obstacle à ce que la matérialité des faits qui lui sont reprochés soient à nouveau appréciée ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489996.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
qui n'étaient pas habilitées à y accéder ou aurait omis, en méconnaissance de l'article R. 4127-73 du code de la santé publique, de lui indiquer qu'elle était astreinte au secret médical ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460506.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne procède pas à une analyse différenciée de la dangerosité de chacun de ses chiens tant au regard
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473980.20230804
4 août 2023
4 août 2023
qu'elle attaque, la société Attack Technologies soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'a entachée : - de méconnaissance de son office, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492734.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
qu'il fait peser sur elle la charge de la preuve de l'irrégularité de la procédure de convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial à la séance du 10 mars 2022, et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497442.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que le CNESER ne prend pas en considération le moyen soulevé devant lui et tiré du harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet ; - d'insuffisance
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468517.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454981.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449838.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
l'absence de qualité de la société JCR pour déposer la demande de permis d'aménager serait sans influence sur la recevabilité de sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire ; - d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451037.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
motifs en ce qu'il juge inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449588.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle5ème chambre jugeant seule
M. D C a porté plaintec/Mme E F
ECLI:FR:CECHS:2022:455373.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime que la baisse de son chiffre d'affaire n'est pas liée à l'installation de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458601.20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ses bulletins de paie étaient de nature à établir qu'il avait été dûment rémunéré au titre du temps de travail
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461766.20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qu'elle attaque, la société Autocaz soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452998.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Bouchend'homme soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que c'est à bon droit que les juges de première instance ont procédé à une substitution
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