auxquelles se réfère la cour d'appel comportent toutes au verso le rappel des termes de l'alinéa 3 de l'article 1106-12 du Code rural concernant l'exclusion de l'assuré du bénéfice de l'assurance à défaut

26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut

et des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la vente et des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution, alors, selon le moyen : 1 / que les différents documents versés aux débats

d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a écarté purement et simplement les attestations versées par lui aux débats

, de sorte que ce courrier prononçait clairement et sans ambiguïté la réalisation du contrat, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la

6 décembre 1990 qui, pour viols commis en état de récidive légale et délit connexe de violation de domicile, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, 2°/ l'arrêt incident rendu au cours des débats

éléments versés aux débats ; que le troisième acte de crédit litigieux souscrit par la société Planet bloo, cautionné par M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur

qui lui ont été délivrés par la suite par l'entreprise Devillette-Chissadon ; qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire concernant ces périodes n'avait été produit aux débats, la cour d'appel a

d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 al.1er-6 , 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 2, 400, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... prétendait avoir obtenu de lui le maintien de sa commission antérieure ; que, dès lors, en faisant abstraction de ces éléments essentiels du litige, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en

unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles 314-1, 314-10, 131-28, 131-27 et 131-35 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la société, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination il n'avait pas pu être salarié de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

; qu'en énonçant qu'il s'agissait de défauts de surface devant disparaître au ponçage, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant l'article 1134 du Code civil; 5°) que la réception d'un

conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité 4] , après débats