Mme [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de restitution des sommes versées au titre des frais de conservation de [I], alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions

99 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas la possibilité, pour une personne ayant saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'objets lui appartenant placés sous main de justice

Il a également indiqué que, saisi par les ayants droit du défunt, il a adressé, par courrier du 19 mars 2017, une demande de restitution du dossier au procureur de la République, qui est restée sans réponse

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Requête de l'Institut Gustave Roussy tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il

Archibald X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

juridiction d'instruction doit apprécier et vérifier, sur la base des indices dont elle dispose, la nature de produit de l'infraction du bien saisi chaque fois qu'elle statue sur cette mesure ou sur une demande

de restitution des documents concernés et listés en pièces n° 17, 18 et 19 dont les copies figurent en pièces n° 25, 26 et 27 » en justifiant sa demande de restitution par « plusieurs tableaux reprenant

est fondée sur une cause différente de celle qui a fait l'objet d'un précédent jugement ; Attendu que, pour déclarer l'ASSSEDIC des Bouches-du-Rhône irrecevable en sa demande de restitution d'allocations

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

de restitution, l'arrêt retient qu'en raison de la contre-expertise ordonnée, les demandes de restitution des provisions ne peuvent aboutir en l'état, le préjudice subi par M.

(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

V à Le Havre (Seine-Maritime), ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Houvenaghel et Diesel Energie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° W 92-10.760 invoque

Il conclut à l'irrecevabilité de la demande de restitution des sommes indûment payées.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2°) ordonne

X... de sa demande en restitution de ces fonds, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil ; Mais attendu

de l'immeuble situé à Marseille, 385 rue Saint-Pierre, débouté de sa demande en restitution des loyers perçus par Mme Y..., ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 13 novembre 1998, dit que