de ville de Bethoncourt (25400) ; la COMMUNE DE BETHONCOURT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande visant à l'annulation des délibérations en date des 12 juin

courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Josse-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de la délibération

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen insusceptible d'être accueilli - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise

. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS PERSONNELLEMENT INTERESSES [ ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération nommant le desservant gardien du presbystère, avec allocation d'une indemnité

des mineurs, en qualité de subrogé tuteur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 1999) d'avoir confirmé le jugement rejetant leur action en nullité de la délibération

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,

construction et de l'habitation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu' Aline Y... ne pouvait être condamnée du chef du délit

pénale ; 2°/ que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'origine frauduleuse des biens blanchis ; qu'en retenant que Mme [X] [N] avait commis le délit de blanchiment

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir sciemment recelé des objets obtenus par le délit

; la commune de Saint-Céré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération

Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération

urbains (PDU) ; 2) le plan de déplacements urbains annexé à cette délibération ; 3) la délibération n° 2 : Voirie - Circulation : Plan pour le développement sur Avignon des modes de déplacements doux-actifs

; Sur la délibération contestée : 3.

Basse-Seugne (le syndicat) de terrains leur appartenant, de déclarer recevable l'appel du syndicat et régulière la procédure en fixation des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que, tant la délibération

directive ou de sanction de l'employeur et sur son rôle dans la détermination des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la délibération