requérant a présenté des allégations spécifiques de torture et fourni une copie de la citation à comparaître devant le tribunal révolutionnaire, ce qui fait naître des doutes sur la véracité de ses déclarations

Elle soutient à titre principal que la police souscrite par la société FUTUR ENVIRONNEMENT serait nulle pour fausse déclaration intentionnelle du risque.

intentionnelle en omettant sciemment de déclarer que son fils, célibataire âgé de moins de 25 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, était le conducteur habituel du véhicule

MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT APPORTEE AU CONTRAT PASSE AVEC LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" ; QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UNE BUANDERIE, LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" FAISANT ETAT DE LA NON-DECLARATION

visait expressément les risques se référant ainsi à tous les risques couverts et non pas seulement à ceux relatifs à l'habitation, tandis que la troisième déclaration se référait à tout sinistre, sans

(CMA) ; que dans la proposition d'assurance signée par Mme Y..., aucune mention n'a été portée dans les cases faisant suite à l'énonciation "indiquer le nombre et la date de tous les sinistres déclarés

par l'assureur contre les dispositions civiles du jugement, a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, la preuve de la mauvaise foi ayant animé l'auteur d'une réticence ou d'une fausse déclaration

énonciations des juges du fond, que Raymond X..., employé de la Compagnie Internationale des Wagons-lits et domicilié à La Rochelle, a fait assurer auprès de la société Winterthur une automobile dont il a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration, change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

X... a fait sciemment une fausse déclaration, en se gardant de porter à la connaissance de la société Sagita, les sinistres déclarés à son précédent assureur ; Attendu, cependant, que la réticence ou

X... à la GMF, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé l'objet du risque ou ayant diminué l'opinion que pouvait en avoir

au preneur, mandate le preneur pour procéder à la signature du contrat couvrant le bâtiment, le preneur entérinant ainsi les déclarations constitutives du risque figurant dans le contrat.

D A, ressortissant bangladais, déclare être né le 15 décembre 1996 à Sylhet (Bangladesh).

en ce qui concerne les difficultés soulevées par la compagnie d'assurances Axa relatives au contrat la liant à Albert B..., la compagnie d'assurances soutient qu'elle a été trompée par une fausse déclaration

intentionnelle de prouver, d'une part, que la circonstance en cause avait une incidence sur l'opinion du risque, d'autre part, que la fausse déclaration a été réalisée de mauvaise foi ; que Michel Y..

X... ayant effectué une fausse déclaration, changeant l'objet du risque en ne déclarant pas l'activité de remorquage dépannage, la nullité du contrat était encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

avait adhéré, souscrit auprès de la compagnie Le Monde Vie et IARD, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via vie ; que l'assureur lui a opposé la nullité de son adhésion pour fausse déclaration

X... a déclaré l'incendie de son véhicule à la société MFA, qui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, en indiquant avoir découvert, lors du traitement du dossier, que l'intéressé