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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Sté COIN DE TERRE ET FOYERc/Consorts LESAGE-Me MOINS-GFA DES GRIPPEAUX X
6253c906bd3db21cbdd870b7
16 décembre 2004
16 décembre 2004
non le GFA) restant propriétaires des bâtiments de ferme et d'environ 5.000 m de foncier, ces bâtiments étant rénovés et aménagés par l'acquéreur en complément du prix, il en était de mLme pour une dation
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba4d
9 mars 1976
9 mars 1976
. ; QUE BEACCO AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 200 FRANCS, DAMIEN Y..., GARAGISTE, PERE DE DOMINIQUE, LUI A REMIS UN RECU PORTANT LA MENTION "GARAGE BEL AIR, MECANIQUE GENERALE, TOLERIE, PEINTURE DAMIEN
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100154
11 février 2015
11 février 2015
Damien X... à lui payer une prestation compensatoire, que M.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f010
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[P] et de la société Damien Le Page.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866c
12 mai 2006
12 mai 2006
Y..., autre marchand de biens, avec faculté de substitution, un immeuble sis au MANS, 109 rue Ambroise PARE, au prix de 2,250 millions de francs, payable "en dation de payement au prix de revente", jusqu'au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301155
30 septembre 2014
30 septembre 2014
X... faisait état de la reprise par la société Damien, le 7 octobre 2010, du réfrigérateur défectueux et dégageant des odeurs nauséabondes, n'avait appelé en son temps aucune contestation de la part de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200491
26 mars 2015
26 mars 2015
Damien X..., ainsi que son père, M. Jean-Claude X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91784
11 juin 2014
11 juin 2014
* * * Vu la déclaration d'appel de Monsieur Damien X..., Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur Damien X...en date du 29 avril 2014 ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande
Source officiellecomm
6137220fcd580146773f9e22
7 décembre 1993
7 décembre 1993
, dont le siège est ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 2 ) de la SNC Dalian et compagnie, dont le siège est ... (8ème), 3 ) de M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617447
28 octobre 1981
28 octobre 1981
. ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 AVRIL 1972, IL A VENDU CE TERRAIN MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, POUR PARTIE PAR LA RETROCESSION DE CINQ LOTS IDENTIFIES ET DELIMITES ET PAR LA DATION
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e11b
17 octobre 1973
17 octobre 1973
INTERESSENT LA GERANCE LIBRE DES FONDS DE COMMERCE DEVIENNENT OPPOSABLES A TOUS DES LORS QU'ILS SONT REGULIEREMENT PUBLIES PAR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA DATION
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ba
15 mai 1974
15 mai 1974
EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'AU SURPLUS, IL AVAIT RECU PAR AVANCE LE PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT TARDE A LIVRER, QUE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DATION
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58368
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... l'immeuble commun, à charge pour lui de verser à Mme Y... une soulte sous la forme de la dation en paiement d'un fonds de commerce de boulangerie propre au mari ; que le 23 juin 1983, M.
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40428
27 février 1973
27 février 1973
SE FUT LIBERE DE SON PRIX, NON PAR UN PAIEMENT, MAIS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UNE CREANCE CONTRE SON A...
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c1a
16 mai 2006
16 mai 2006
publicité foncière ; Attendu que, par transaction du 26 août 2003, les époux X... ont déclaré acquiescer au montant de la créance de la Société GE Capital Bank pour une somme de 99 435,36 euros et faire dation
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19b
18 juillet 1995
18 juillet 1995
terrain, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la vente du terrain dont le paiement était assuré par une dation
Source officielleciv1
6137226bcd580146773fcc8d
28 mars 1995
28 mars 1995
Y... et que celui-ci avait proposé de le rembourser soit en "argent", soit par la dation d'un véhicule automobile, l'arrêt ajoute que les "autres éléments avancés par les parties ne sont étayés par aucune
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f563d
3 mars 1992
3 mars 1992
mise en place de ce transfert", l'arrêt retient que la société 2000 "n'a pas rempli" l'attestation "permettant la délivrance de ces deux ponts", ce dont il résulte que la condition suspensive à la dation
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15d
15 mai 2008
15 mai 2008
Damien X... C / Daniel X...
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007777132
22 octobre 1990
22 octobre 1990
Damien Y..., demeurant ..., représenté par sa mère, Mme Jacqueline X... ; M.
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