l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

formée par la banque contre la procédure d'ordre alors, selon le moyen : 1 ) que si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble en vertu de titres portant la même date

Andrej Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 23 janvier 2018 qui a consenti à sa remise aux autorités judiciaires allemandes en vue de l'exécution

, en s'arrêtant à la date à laquelle M.

X... faisait, dans sa requête, un récapitulatif de l'état des créances produites, en déduisait que la date de cessation des paiements devait être acquise au 31 décembre 1992 et constatait effectivement

avait pu imposer à Mme X..., qui prétendait avoir fixé de longue date ses vacances d'hiver en accord avec son responsable pour la période du 17 février au samedi 29 février inclus et avoir effectué ses

du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu à cette date et que le salarié est toujours

du 10 août 2019 correspondant à la date de réception de la lettre de licenciement. 6.

qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre

et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

le 28 juin, date opération, et devait être crédité sur le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public au plus tard le 30 juin, date de valeur ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a

où elle est souscrite et qu'en cas de pluralité de dates dans un acte authentique, celui-ci n'est parfait qu'à sa dernière date ; que, pour juger que l'antériorité d'une première obligation identique

été renvoyé au 29 septembre 2015, date à laquelle M.

papier incompatible avec le jour de la saisie ; qu'il permettait en toute facilité de saisir le cas échéant à une date inexacte des ordres d'arbitrage antidatés ou faussement datés ; [ ] que si les auditions

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du

Y...; qu'en fixant, en dépit d'un tel aveu judiciaire qui ne pouvait être révoqué, la date de cette vente au jour de l'acte notarié, et non à celui du paiement du prix par M.