En statuant ainsi, alors que seule la date d'expédition de la décision de refus de prise en charge permettait d'apprécier le respect du délai d'instruction de trente jours, la cour d'appel a violé les

de déterminer à quoi correspondaient les listes de chiffres et de dates qu'il comportait, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a déclaré qu'il résultait des constatations qui auraient

X..., était suffisamment motivée au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef

exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

alors, selon le moyen : 1°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la gravité d'une entente s'apprécie

sur la régularité, à la date à laquelle l'administration fiscale a dressé le procès-verbal de flagrance fiscale, de la procédure, notamment sur l'existence, à cette date, de circonstances susceptibles

d'établir l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'acheteur, peu important, notamment, qu'il aurait pu être communiqué à l'acheteur avant la date de la décision attaquée ; que, pour retenir que

En conséquence, Juger que la MDPH a fait une mauvaise appréciation de sa situation.

mission ou en cas de cession de la société Anelec ; que le capital de la société Anelec ayant été cédé à la société Unitechniques, le 2 septembre 1993, il a été convenu, par un accord tripartite en date

le saisit ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Lille, statuant sur renvoi après cassation devait, pour apprécier la prétendue existence d'une unité économique et sociale, se placer à la date de

de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Z... et les autres salariés font grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Paris, 20 décembre 1990) d'avoir, pour apprécier la situation économique de la société, refusé de retenir l'intervention d'un jugement

d'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle, ce sont bien ces dispositions qui lui sont applicables depuis cette date pour l'appréciation et la liquidation de ses droits à retraite complémentaire

Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. 10.

X... étant général, le divorce n'était pas définitif et que la cour d'appel devait donc se situer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la situation des parties, la cour d'appel a méconnu les

dispose d'une base suffisante en droit interne ; que l'article 1er de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a modifié le tarif de l'ISF à compter de la date

représentative sur le plan national doit rapporter la preuve de sa représentativité dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée