AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a9cd5801467741f994
19 février 1997
19 février 1997
provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et Mlle Y... et nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; "alors que, premièrement, la détention provisoire
Source officiellePage 33 sur 7703
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02195
14 octobre 2020
14 octobre 2020
. ; que cette mise en liberté , manifestement fondée sur l'impossibilité de placer le mineur en détention provisoire, sauf en cas de non respect d'un placement en centre éducatif fermé par application
Source officielle