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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a9cd5801467741f994

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et Mlle Y... et nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; "alors que, premièrement, la détention provisoire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02195

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

. ; que cette mise en liberté , manifestement fondée sur l'impossibilité de placer le mineur en détention provisoire, sauf en cas de non respect d'un placement en centre éducatif fermé par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02498

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A..., que le caractère inhumain et dégradant des conditions de détention n'est pas de nature à justifier la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire sauf à ce qu'il soit corroboré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02502

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424157

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742416b

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2005, qui a renvoyé Christophe X... des fins de la poursuite pour détention

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c553

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 26 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire, détention

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d377

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention

Source officielle
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cr

61372525cd5801467741b55e

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

cassation pris de la violation des articles 145-2°, 175, 179 et 181 du Code de procédure pénale ; d Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation d'avoir prolongé de manière irrégulière sa détention

Source officielle
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cr

613725f8cd58014677421f29

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a refusé d'annuler l'ordonnance du 29 février 2000 prolongeant pour la troisième fois la détention

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cr

613725d2cd58014677420c82

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

qu'ainsi, les faits reprochés à la mise en examen troublent de manière exceptionnelle et persistante l'ordre public ; "alors que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention

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cr

écembre 1988, qui, dans l'information suivie notammentc/Florence X

613724e0cd580146774191a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

1988, qui, dans l'information suivie notamment contre Florence X..., épouse A..., du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, a annulé l'ordonnance de mise en détention

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cr

613724e2cd580146774192d9

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Code de procédure pénale ont été strictement respectées (arrêt attaqué p. 4, alinéa 3) ; "1°/ alors que l'avocat qui a été choisi par l'inculpé avant le débat contradictoire relatif à la mise en détention

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cr

Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suiviec/René Y

613724ffcd5801467741a18c

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

ladite Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suivie contre René Y... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, a annulé l'ordonnance de mise en détention

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cr

61372654cd58014677424b99

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

provisoire, mais également l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire" ; Attendu qu'en déclarant irrecevable, par les motifs repris au moyen, la demande d'examen immédiat,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01125

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

le plaçant en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01331

Cassation

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le plaçant en détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

sa détention provisoire.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00549

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

prolongeant sa détention provisoire.

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