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198 845 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200969

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels

Source officielle

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CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841722

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la réclamation de l'association Foire internationale de Caen tendant à la décharge d'une cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201015

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Sea Bulk a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b53

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Y...conteste également les modalités de calcul des cotisations des professionnels indépendants exerçant dans les DOM.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902949

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 et, d'autre part, à la décharge au titre des années 1998 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838185

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Maïs Angevin, dont le siège social est Z.I. rue de la Vilaine, à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (49250), la décharge de cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie, dans

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [O] [D] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[R] [C] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux «

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620171

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Sainte-Suzanne 25630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005477

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2004 ainsi que des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 ; 2°) de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992147

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts alors en vigueur : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997791

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

rejetant l'appel formé par la société Laval Transports tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621381

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1 La valeur locative, telle qu'elle est définie aux

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997790

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

formés par la société Laval Transports tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 2002 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant d'une part, à la décharge de la taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916589

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La société NMP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxes additionnelles auxquelles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622972

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618540

Admin. suprême

4 juillet 1984

4 juillet 1984

patente assignée en 1975 à un précédent exploitant ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1647 A du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 : "La cotisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

majorations de retard initiales sur les cotisations hors frais professionnels, DIT n'y avoir lieu à remise des majorations complémentaires et rejette la demande de la Société CLAAS RESEAU AGRICOLE

Source officielle