AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200969
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du compte employeur 2016 du coût moyen de la maladie litigieuse, alors : « 2°/ que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels
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AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007841722
28 septembre 1994
28 septembre 1994
Conseil d'Etat, le jugement du 20 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la réclamation de l'association Foire internationale de Caen tendant à la décharge d'une cotisation
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