FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2004) la société Exapaq Franche Comté

X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une remise des majorations de retard appliquées sur ces cotisations ; que le tribunal des affaires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait opposition à plusieurs contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des cotisations

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-13.763 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 1°/ L'union de recouvrement des cotisations

figure dans la cote D.10 ; qu'en retenant que l'association n'avait pas effectué de déclaration, sans préciser les faits qui lui permettaient d'écarter des éléments contenus dans le dossier officiel,

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, l'avis de M.

suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date

à la production acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La